Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous examinons en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 que notre groupe Les Républicains n’a pas voté en première lecture. Nous ne pouvons que louer le travail de...

Oui, mais rien ne sera plus comme avant, a-t-on entendu ces derniers jours… L’Assemblée nationale, en définitive, fait peu de cas des propositions formulées par l’opposition, précisément parce qu’elle est l’opposition. L’unité nationale, c’est aussi cela. Accepter de considérer que les bonnes idées, les belles initiatives, les justes proposit...

J’en reviens au texte, qui nous laisse un goût amer et justifie cette motion de rejet. Il confirme que le Gouvernement fait désormais fi du pacte de stabilité, prenant le risque de mettre en danger notre souveraineté financière. L’aveu en a d’ailleurs été fait la semaine dernière par le Président de la République. Encore une fois, si nous avons...

S’agissant de l’équilibre général, la Cour des comptes constate que l’équilibre, que le Gouvernement promettait dans un délai bref, est repoussé au-delà de 2020 – dans le meilleur des cas ! Les allégements de charges qui ont été votés dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificatif de 2014, que nous avons soutenus, ne ...

S’agissant du report de la date d’entrée en vigueur des nouveaux allégements de charges pesant sur les entreprises de janvier à avril 2016, nous continuons à le dénoncer : c’est une promesse non tenue qui discrédite la parole de l’État et grippe la confiance des entrepreneurs à l’égard du Gouvernement. En ce qui concerne les modifications du S...

S’agissant de l’article 49 qui réforme la tarification des soins de suite et de réadaptation, vous avez, madame la ministre, l’accord de principe de l’ensemble des acteurs locaux. Mais permettez-moi de vous rappeler qu’ils souhaitent une étude d’impact sérieuse avant que soient prises les décisions définitives ! Enfin, je ne serais pas dans mo...

Par cet amendement, le Gouvernement réinstaure un système qui est complexe et qui risque d’exclure un grand nombre de mutuelles. Celles-ci, qui s’estiment déjà pénalisées par les clauses de désignation imaginées pour la complémentaire des salariés à compter du 1er janvier 2016, ont de quoi s’inquiéter. En effet, la rédaction proposée par le Gou...

J’aimerais savoir à qui s’adresse cet amendement. Je vous le lis : « Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission peuvent se dispenser, à leur initiative, de l’obligation d’affiliation… Un décret – encore un – fixe, en outre, les catégories de salariés pouvant se dispenser, à leur initiative, de l’obligation de couverture...

Enfin, l’exposé sommaire de l’amendement indique : « Ce versement pourra être mis en oeuvre, s’agissant des salariés dont la durée du contrat ou la durée de travail est inférieure à des seuils fixés par décret… » Je croyais que vous aviez fait voter une loi interdisant de travailler moins de vingt-quatre heures !

Vous devez être plus précis – c’est l’objet de nos débats dans l’hémicycle – et nous dire, en bon français, compréhensible par tous, quelle idée se trouve derrière cet amendement.

Chaque projet de loi de financement de la Sécurité sociale est pour vous l’occasion de fragiliser davantage l’industrie pharmaceutique, que vous ciblez systématiquement. J’en veux pour preuve les conséquences financières ou sociales que vous avez rappelées tout à l’heure. Souvenez-vous que, lors de la première lecture, nous avions appris que l...

Je ne vous reconnais pas là, madame la rapporteure. Je pensais que vous défendriez ce qui existe aujourd’hui, à savoir la possibilité de verser la prime de naissance dès le septième mois de la grossesse. Nous sommes tous interpellés sur le terrain à propos de cette disposition qui repousse le versement de la prime jusqu’à deux mois après la nai...

En vous écoutant, monsieur le rapporteur, les Français vont constater que le Président de la République n’a pas tenu ses promesses : il avait dit, durant la campagne, qu’il n’y aurait pas d’allongement de la durée de cotisation. De fait, vous avez voté une réforme, en 2014, qui a permis, non pas de porter l’âge de départ de 60 à 62 ans mais, co...

Il faut de temps en temps le rappeler. L’objet de l’article 36 bis A est louable : les sénateurs veulent faire comprendre aux Français que, si l’on veut maintenir le niveau des retraites à leur niveau actuel, il faut, comme dans les autres pays européens, accepter de repousser l’âge légal de départ à la retraite. Si les Français souhaiteraient,...

L’article 9 ter concerne les cotisations des particuliers employeurs. Le champ de l’emploi à domicile, hors garde d’enfants, enregistre depuis douze trimestres consécutifs une baisse du volume horaire travaillé, qui s’est accélérée au premier trimestre de l’année 2015. Parallèlement au recul du nombre d’heures déclarées et de particuliers emplo...

Une nouvelle fois, je déplore le dépôt par la commission d’un amendement de suppression. L’idée était de porter de cinq à six ans la durée pendant laquelle les jeunes agriculteurs bénéficient d’une exonération partielle des cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité. Il est vrai que le Gouvernement a annoncé des mesures, mais nous...

Vous ne méconnaissez pas la situation actuelle de l’agriculture, dont on ne parle absolument plus alors que les problèmes demeurent identiques à ceux qui ont été exprimés au cours des grandes manifestations du 3 septembre à Paris et du 7 septembre à Bruxelles. Les agriculteurs, jeunes ou plus âgés, continuent à demander une baisse des charges e...

Nous souhaiterions comprendre, car ces deux amendements n’obéissent pas à la même logique, même si leurs intentions se rejoignent. Comme vous l’indiquez en effet, monsieur le rapporteur, dans l’exposé sommaire de votre amendement qui supprime la rédaction du Sénat, la mesure instaurée par la loi Macron, dictée par une volonté de simplification ...

L’amendement du Gouvernement ne fait que supprimer l’alinéa 13 : il supprime donc l’entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er janvier 2016. Or, madame la ministre, vous venez de nous dire qu’on supprime l’annulation de l’allègement des cotisations pour la remplacer par une pénalité prenant en compte les situations ; mais on ne connaît touj...

Je comprends bien la logique, mais il est expliqué qu’une telle dispense générerait une différence de traitement injustifié entre les indépendants retraités actifs et les autres travailleurs indépendants. Il aurait mieux valu comparer cela au régime applicable à ceux qui cumulent un emploi et une retraite. De mémoire, ces derniers, qui s’acqui...