Égalité et citoyenneté
(Article 14)

Cet article remet clairement en cause la liberté d’instruction et notre amendement vise à le supprimer. Il n’y a aucune donnée chiffrée pour étayer la nécessité de modifier la loi actuelle. En dépit d’une augmentation de 30 %, les enfants hors école ne représentent que 0,3 %, dont moins de 0,09 % instruits en famille. Il y a une très nette pr...

Ne vous inquiétez pas : il restera assez de monde au ministère pour procéder aux contrôles !

Nous proposons de substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’autorité compétente de l’État détermine les modalités du contrôle. Le contrôle est effectué sur le lieu où est dispensée l’instruction, sauf décision motivée de l’autorité compétente de l’État. ...

Juste une précision, monsieur le ministre : qui sont les différents acteurs que vous venez d’évoquer, et par qui ont-ils été réunis ? Y a-t-il des comptes rendus de ces audiences ?

La substitution d’un régime d’autorisation préalable à un régime de déclaration porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’enseignement qui est, pour nous, indissociable de la liberté d’association. Cet amendement vise donc – voilà une de nos propositions ! – à revenir à la rédaction du Sénat qui supprime l’habilitation demandée par le ...

Cet amendement vise, tout en maintenant cette fois le recours à l’ordonnance – puisque vous semblez attachés à cette manière de légiférer –, à préciser que le maintien du régime de déclaration est obligatoire et à redéfinir les modalités de l’accompagnement de l’État, que ce soit au moment de l’ouverture ou après, sous la forme de contrôles rég...

Puisque c’est l’heure des questions au ministre, je saisis cette occasion. Au moment où nous achevons l’examen des articles du titre III, je me demande comment s’articuleront le compte d’engagement citoyen créé par le projet de loi « Travail » et les dispositions que nous votons dans le cadre de l’examen de ce texte relatif à l’égalité et à la ...

Le compte d’engagement citoyen recense les activités bénévoles qui permettent d’acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation. Ce sont le service civique, la réserve militaire, la réserve communale, la réserve sanitaire, l’activité de maître d’apprentissage et les activités de bénévolat associatif. Il manque dans le disposi...

L’heure est grave. Vous êtes en train de remettre en cause la liberté de l’enseignement dans notre pays, pour laquelle un certain nombre d’entre nous se sont battus, et la ministre de l’éducation nationale est absente, comme elle l’a été lors de l’examen de l’article 14 bis, qui remet en cause l’instruction en famille.

Il faudra qu’elle nous explique pourquoi elle fuit le débat et quelles sont ses arrière-pensées. Il y manifestement des problèmes de radicalisation : fort bien, mais qu’elle vienne l’expliquer, qu’elle vienne expliquer pourquoi elle veut introduire dans ce projet de loi sur l’égalité et la citoyenneté par la voie de deux amendements des disposi...

Les Républicains ont déposé un amendement de suppression de cet article extrêmement dangereux puisqu’il modifie en profondeur le régime de l’enseignement privé hors contrat – excusez du peu. À la faveur d’un amendement examiné à une heure du matin …

… on va modifier l’équilibre auquel on était parvenu au cours des dernières années. C’est pourquoi, je le répète, nous avons déposé un amendement de suppression. S’il n’est pas adopté – vous prendrez un risque devant les Français –, nous déposerons un autre amendement qui visera à améliorer le régime déclaratif actuel. Mais, franchement, l’abs...

Une Isabelle qui ira dans le sens de l’autre Isabelle même si elles ne sont pas membres du même groupe politique – et c’est bien ainsi ! L’article 14 bis remet en cause l’instruction en famille. Première remarque : nous nous interrogeons sur les raisons de la présence de cet article dans le titre Ier de la loi Égalité et citoyenneté, qui trait...

Deuxième remarque : compte tenu de la portée de cet article, il aurait été pour le moins opportun et courageux que la ministre de l’éducation nationale nous fasse l’honneur de sa présence…

…afin de répondre à nos interrogations et à celles des familles ayant fait le choix de l’instruction en famille, que nous avons rencontrées dans nos circonscriptions. Malgré une hausse de 30 %, sur laquelle il faudrait s’interroger, les enfants hors école ne représentent que 0,09 %du total ; cela vient d’être rappelé. L’article 14 bis dispose...

Cette législation permet déjà à l’administration de faire protéger les enfants, le cas échéant, si telle est la crainte de la ministre et de ses conseillers – mais nous ne le saurons pas puisqu’elle n’a pas participé à nos débats : c’est bien regrettable !