Sécurisation de l'emploi
(Article 4)

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – L'article L. 2312‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer aux obligations récurrentes de réunion des délégués du personnel prévues par le présent code, selon de...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette indemnité a le caractère de dommages‑intérêts. ». Exposé sommaire : Quel est le caractère de la somme ? L'ANI le précise : ce sont des dommages intérêts. Il convient donc de le préciser clairement dans le cadre de cet article 16.

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2013, un rapport sur les simplifications qui doivent être apportées au code du travail, afin que ce dernier devienne lisible, applicable et compréhensible par les entreprises, et notamment les plus petites. Exposé sommaire : Toute personne qui pratique le Droit du travail est de suite fr...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés des groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253‑1 et suivants du présent code. ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit prévu la durée minimale d'activité de 24 heures hebdomadaire pour les contrats à temps partiel. Les groupements d'employeurs son...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés occupant des emplois pour lesquels dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord de branche étendu, il est d'usage de recourir au travail à temps partiel. ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit la durée minimale d'activité d...

Après l'alinéa 29, insérer les dix-sept alinéas suivants : « Ibis – Le livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Développement de l'emploi « Art. L. 5151‑1 – I. – Un accord d'entreprise peut, en contrepartie de l'engagement de la part de l'employeur de développer les emplois p...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « II. – Les accords conclus antérieurement à la publication de la présente loi et contenant une clause fixant une durée minimale de travail différente de celle prévue à l'article L. 3123‑14 restent en vigueur. ». Exposé sommaire : En raison du caractère spécifique de leur activité, certaines branc...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés affectés à des tâches de portage de presse. ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu par l'article 11 de l'Accord National Interprofessionnel du 13 janvier 2013 crée une durée hebdomadaire minimum de 24 heures pour les salariés en contrats à temps partiel. Cette durée...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés du particulier employeur. ». Exposé sommaire : L'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a prévu la durée minimale d'activité de 24 heures hebdomadaire pour les contrats à temps partiel. Les partenaires sociaux ont toutefois exclu de cette limitation le...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : «  ni aux salariés du particulier employeur et aux salariés des associations et entreprises de services à la personne. ». Exposé sommaire : L'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a prévu la durée minimale d'activité de 24 heures hebdomadaire pour les contrats à temps p...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Dans le cadre de la renégociation de l'accord national interprofessionnel du 25 mars 2011 relatif à l'indemnisation de l'assurance chômage, les partenaires sociaux s'engagent à ne pas aggraver le déséquilibre financier du régime d'assurance chômage dans l'application de l'alinéa précédent....

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Il doit être exécuté de manière loyale. ». Exposé sommaire : Amendement technique et de précision qui rejoint la notion de bonne foi de l'article 1134 du code civil.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , en tout ou partie, ». Exposé sommaire : Il revient aux partenaires sociaux de négocier les droits rechargeables et ainsi de déterminer si les droits à l'allocation d'assurance non épuisés issus d'une période antérieure d'indemnisation sont pris en compte en tout ou partie compte-tenu de l'objectif de re...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un bassin d'emploi est doté d'une maison de l'emploi qui respecte le cahier des charges des maisons de l'emploi, ce conseil en évolution professionnelle est réalisé par ses services. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter les maisons de l'emploi qui obtiennent des résultats ...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Les accords collectifs de branche conclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°      du     relative à la sécurisation de l'emploi laissent aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. Ils peuvent, s'ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s'adresser à un ou...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 1erdu présent projet de loi organise la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés. Lors de la négociation de l'accord national interprofessionnel, les partenaires sociaux avaient privilégié la liberté de choix de l'entreprise assurantielle. Or, le projet...

À l'alinéa 34, après le mot : « compter » insérer les mots : « de la date ». Exposé sommaire : Amendement technique et de précision.

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « mensuel » insérer les mots : « ou annuel ». Exposé sommaire : Certaines branches regroupent beaucoup de salariés à temps partiel en raison de l'organisation même du travail. Si l'on prend le cas de certains personnels qui ont environ 10 semaines de non fonctionnement par an ; la limite ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le compte personnel de formation supprime et remplace le droit individuel à la formation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la superposition de deux dispositifs qui tendent aux mêmes objectifs. Pour plus de lisibilité et au regard des résultats du droit individuel à la formatio...

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot : « réputées ». Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer le caractère confidentiel des informations communiquées lors des offres de reprise formalisées aux membres du comité d'entreprise.