Loi de finances pour 2014
(Écologie développement et mobilité durables)

Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le financement des centres techniques industriels, comprenant notamment une étude sur les modalités possibles, la dotation budgétaire, la taxe affectée et la contribution volontaire obligatoire. Le cas échéant, le rapport peut émettre des propositions permettant de r...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet article supprime l'exonération temporaire de CFE pour les auto-entrepreneurs pour les 2 années suivant celle de la création de leur entreprise au terme de l'article 1464 K du Code général des impôts. Cette mesure a pourtant fait preuve de toute son efficacité. En conséquence, il convient de la mai...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article supprime l'exonération temporaire de CFE pour les auto-entrepreneurs pour les 2 années suivant celle de la création de leur entreprise au terme de l'article 1464 K du Code général des impôts. Cette mesure a pourtant fait preuve de toute son efficacité. En conséquence, il convient de la main...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , sauf délibération expresse contraire de ces assemblées prise en application du second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts et notifiée aux services fiscaux selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du même code au plus tard le 31 janvier 2016, ». Exposé sommaire : L'octroi ...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. –  Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts est fixé à 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. Toutefois, pour cette période, les conseils généraux peuvent diminuer ce t...

Le Gouvernement présente un rapport détaillant pour le dernier exercice connu le nombre total de foyers fiscaux ainsi que le nombre de foyers fiscaux : - dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année n-1 ; - dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année n-1 à revenu égal ou inférieur ; - initialement non imposés à l'i...

Le Gouvernement présente un rapport détaillant l'impact pour le dernier exercice connu du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts. Ce rapport détaille notamment ses conséquences sur : - l'emploi ; - le coût du travail du secteur marchand ainsi qu'une ventilation par secteurs d...

I. – Après l'article 1387 du code général des impôts, il est inséré un article 1387 A ainsi rédigé : « Art. 1387 A. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les immeubles af...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2012, une journée de carence est appliquée, pour les congés maladie ordinaires, à l'ensemble des fonctionnaires stagiaires et titulaires et aux agents non titulaires de droit public des trois fonctions publiques. Lors de ses travaux sur les arrêts de travail, la MECSS a constaté q...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : À titre expérimental, l'article 91 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 a instauré un contrôle par l'assurance maladie des congés maladie des fonctionnaires de l'État, de la fonction publique t...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : En 2013, le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) était doté de 32,3 millions d'euros, mais comprenait alors les crédits pour l'EPARECA (7,3 millions d'euros). Le FISAC, seul, bénéficiait donc de 25 millions d'euro...

I. – Au XII de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un article 968 E ainsi rédigé : « Art. 968 E. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bén...

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 283 du code général des impôts, après le mot : « imposables », sont insérés les mots : « auprès du consommateur final ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er  janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droit...

I. – Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 090 € le taux de : « - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 090 € et inférieure ou égale à 12 147 € ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 12 147 ...

I. – L'article 153 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé. II. – L'article 16 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports est abrogé. III. – La perte de recettes pour l'Agence de Financement des Infrastructures de Transport de...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – L'article 105 de laloi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances est ainsi rédigé : « Art. 105. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civil...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent article vise à abroger la journée de carence dans la fonction publique instaurée par le précédent Gouvernement à l'automne 2011. Cette décision, qui avait par exemple contribué à faire reculer de 7% l'absentéisme dans la fonction publique hospitalière, était une mesure de justice et de conve...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – L'État peut autoriser que les régions puissent verser une prime d'apprentissage à des entreprises de moins de cinquante salariés pendant une période de trois ans. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont fixés par décret. « X. – La perte de re...

Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prime d'apprentissage, comprenant notamment une étude sur sa revalorisation, sur son ouverture aux entreprises de moins de 50 salariés, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : A l'heure act...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le budget des Maisons de l'emploi dans le PLF 2014 subit une réduction de près 50 % par rapport aux années passées : 22 millions d'euros en autorisations d'engagement et 36 millions en crédits de paiement, auxquels s'ajoutent 4 millions d'euros en aut...