Amendement N° 168C (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Mariton, M. Carrez, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 60(C)
Le Gouvernement présente un rapport détaillant pour le dernier exercice connu le nombre total de foyers fiscaux ainsi que le nombre de foyers fiscaux :
- dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année n-1 ;
- dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année n-1 à revenu égal ou inférieur ;
- initialement non imposés à l'impôt sur le revenu en n-1 devenus imposés à l'impôt sur le revenu ;
- initialement imposés à l'impôt sur le revenu en n-1 devenus non-imposés à l'impôt sur le revenu ;
- dont l'impôt sur le revenu diminue par rapport à l'année n-1 ;
- dont le montant d'imposition est nul ;
- dont le montant d'imposition est inférieur au seuil de recouvrement.
Exposé sommaire :
840 000 Français vont payer l'impôt sur le revenu en 2013 alors qu'ils ne le payaient pas en 2012.
Cette évolution est d'autant plus incompréhensible à première vue que la crise économique et l'envolée du chômage auraient pu atténuer cette progression. Elle s'explique en réalité par le choix délibéré du Gouvernement de privilégier le levier fiscal à la réduction des dépenses publiques.
Elle va avoir des conséquences en chaîne pour ceux qui n'étaient pas imposables car l'entrée dans le barème de l'impôt sur le revenu peut impacter leur taxe d'habitation, leur contribution pour l'audiovisuel public, leur taxe foncière sur les propriétés bâties, mais aussi leur CSG et leur CRDS.
Or, tout porte à croire que cette évolution se poursuivra l'an prochain, sous l'effet conjugué de plusieurs facteurs :
- effet en année pleine de la refiscalisation des heures supplémentaires ;
- nouvelle diminution du plafond du quotient familial ;
- suppression de l'exonération fiscale relative aux complémentaires santé qui bénéficie aux salariés sur la part abondée par l'entreprise ;
- suppression des réductions d'impôts pour enfants scolarisés ;
- fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des retraités ayant eu 3 enfants ou plus qui va engendrer des effets de seuils massifs.
Cet amendement a donc pour objet la création d'un rapport annexé au Projet de loi finances afin d'éclairer le Parlement sur ces évolutions.
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