Amendement N° 167C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Mariton, M. Carrez, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 54(C)
Le Gouvernement présente un rapport détaillant l'impact pour le dernier exercice connu du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts. Ce rapport détaille notamment ses conséquences sur :
- l'emploi ;
- le coût du travail du secteur marchand ainsi qu'une ventilation par secteurs d'activités ;
- les finances publiques avec :
. une évaluation des moindres recettes qui en résultent en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les société ;
. une évaluation des recettes de TVA et celles liées à la mise en place d'une fiscalité écologique destinées à en assurer une partie du financement ;
. le détail des économies réalisées sur la dépense publique toutes administrations publiques confondues destinées à en assurer une partie du financement ;
- le taux de marge des entreprises qui en sont bénéficiaires ainsi que leurs gains en termes de parts de marchés ;
- la compétitivité de l'industrie française.
Exposé sommaire :
La majorité a fait le choix d'abroger, dès juillet 2012, la mise en place de la TVA sociale, destinée à renforcer la compétitivité de nos entreprises en allégeant une partie des cotisations familiales payée par les entreprises. Cet allègement s'accompagnait d'un transfert de charges vers le taux normal de TVA ainsi que d'un relèvement des prélèvements sociaux sur le patrimoine.
Censé répondre à ce même déficit de compétitivité, le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) ne peut s'apparenter à une véritable baisse de charges, comme l'affirme le Haut Conseil aux Finances Publiques (avis n° HCFP-2013‑03). Présenté l'an passé sans étude d'impact, il représente pourtant la première dépense fiscale de l'État, puisque son coût sera de 20Mds€ en régime de croisière.
Aussi, cet amendement propose la création d'un « jaune » budgétaire qui soit consacré à l'impact annuel de ce crédit d'impôt, aussi bien sur l'emploi et la compétitivité de nos entreprises que sur nos finances publiques.
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