Économie sociale et solidaire

Nous examinons en deuxième lecture, après son passage au Sénat, le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, présenté en conseil des ministres voilà bientôt un an – comme quoi, il est long d’aboutir à une loi ! En première lecture, le groupe UMP s’était montré très ouvert et n’avait pas d’a priori négatif. Nous nous étions abste...

Aujourd’hui, le groupe UMP réaffirme son soutien à l’économie sociale et solidaire, compte tenu de son poids économique. Comme vous l’avez rappelé, l’ESS représente 10 % du PIB, 200 000 entreprises, mutuelles, associations, coopératives et autres fondations, employant 2,35 millions de salariés. Nous reconnaissons bien volontiers que certaines ...

Il y a manifestement divergence entre nous et cet amendement vise à permettre aux entreprises de services à la personne, qui sont par nature d’utilité sociale, de bénéficier de la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et des droits qui s’y attacheront désormais. En réformant les critères d’obtention de l’agrément, le projet ...

Je conviens, monsieur le rapporteur, de la distinction entre le niveau régional et le niveau national. Le premier, c’est-à-dire la chambre régionale d’économie sociale et solidaire, semble faire consensus. Ce n’est en revanche pas le cas du second, qui concerne les instances suivantes : le Conseil supérieur – qui est une force de proposition, c...

J’ai bien entendu votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais ces différentes structures sont consacrées par la loi. Leur éventuelle évolution, que vous venez d’évoquer, supposerait donc de modifier la loi. Compte tenu des délais de promulgation, il ne semble pas qu’il s’agisse là une mesure de simplification !

L’avenir assez proche nous dira qui avait raison ! J’appelle tout de même votre attention sur les difficultés financières de nombreuses associations qui exercent aujourd’hui dans le domaine des services à la personne et qui répondront aux critères que vous exigez. Ce secteur est plutôt fragile et doit être conforté.

L’article 10 quater vise à réglementer l’émission de titres de monnaies locales complémentaires, qui peuvent être émises par les entreprises de l’économie sociale et solidaire, voire par les collectivités locales. Je vois d’ailleurs sourire mon collègue François André, qui est aussi conseiller général d’Ille-et-Vilaine, car ce département a eu ...

Cet amendement avait été excellemment défendu, en première lecture, par notre collègue Antoine Herth. L’article 50 bis dénature totalement la loi de 2005 qui définit le commerce équitable et qui s’est révélée être un outil puissant du développement durable dans une optique d’échanges nord-sud et en l’intégrant dans la coopération au développem...

Nous arrivons au terme de cette deuxième lecture à l’Assemblée nationale et vous n’avez pas levé nos craintes s’agissant des entreprises de services à la personne, dont certaines seront de fait exclues de l’utilité sociale alors que c’est dans leur nature même.

Même constat, s’agissant de la complexification de la gouvernance et de la dénaturation du commerce équitable. Vous n’avez pas non plus retiré de la loi les articles 11 et 12 qui pourtant fragilisent la confidentialité nécessaire en cas de reprise d’entreprise. En somme, une fois de plus, vous n’avez retenu aucun de nos amendements. Et pourta...

Pour la sérénité de nos débats, il faudrait que, sur ces questions de transmission d’entreprise, nous sortions d’une attitude manichéenne. Les articles 11 et 12 font référence à la cession d’entreprise. Nous vous l’avons dit, nous ne comprenons pas ce qu’ils font dans ce texte sur l’économie sociale et solidaire, ou plutôt nous comprenons que v...

…quand c’est la meilleure solution pour les entreprises et les salariés. Notre famille politique, je le rappelle également, est depuis très longtemps favorable à l’intéressement et à la participation, auxquels vous avez donné un mauvais coup en portant le forfait social à 20 %.

Nous sommes aussi très attachés à l’actionnariat salarié ; vous pourriez employer votre énergie à le développer. Nous estimons qu’il faut informer les salariés de l’évolution de l’entreprise tout au long de la vie de l’entreprise, quand ça va bien et quand ça va moins bien. Lorsque les chefs d’entreprise informent leurs salariés à échéance régu...

Le titre V est en effet très important et a toute sa place dans une loi sur l’économie sociale et solidaire. Comme vous nous l’avez rappelé, madame la ministre, 80 % des emplois de l’économie sociale et solidaire dépendent des associations – or, vous nous avez expliqué que cette loi était destinée à favoriser l’économie et l’emploi. Si donner u...

On confond deux choses : le droit à l’information des salariés, que nous défendons bien sûr, et le droit de propriété. J’appelle votre attention, mes chers collègues, sur le fait que les chefs d’entreprise ne retiennent de ce projet de loi que les articles 11 et 12 car ceux-ci leur posent des difficultés. Vous ne pouvez pas l’ignorer car je sup...

Monsieur Chassaigne, le Conseil constitutionnel a sanctionné la loi dite Florange eu égard au droit de propriété. On se demande donc ce que ces articles font dans le projet de loi.

C’est au moment où l’on essaie de donner une définition au mot subvention que se développent les appels à projet de la part des collectivités locales et les contrats d’objectifs et de moyens avec les grosses associations qui assurent une espèce de délégation de service public. Vous parliez de préciser les choses par ordonnances, madame la minis...

Les associations recevant une subvention supérieure à 153 000 euros doivent effectivement désigner un commissaire aux comptes. Si elles ne le font pas, cela relève du pénal et toutes les décisions prises dans les assemblées générales sont frappées de nullité. L’on m’a dit que, lorsqu’une association régularisait sa situation, la première chose ...

La politique de la ville va redéfinir des cartes. Vous connaissez bien le sujet, je crois. Avez-vous d’ores et déjà une idée des conséquences que cela pourra avoir sur toutes les associations qui pouvaient bénéficier de ces fonds particuliers ?

Les ordonnances ne me posent pas de problème lorsqu’elles consistent à simplifier la vie des entreprises ou des associations en faisant vite et bien : je me réjouis donc de cette idée d’ordonnances. Je citerai trois exemples. En ce qui concerne les associations oeuvrant dans le domaine social, je pense que vous avez tous en tête les dossiers qu...