Les amendements de Isabelle Le Callennec pour ce dossier
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J’essaie de comprendre ce que cet article 7 bis apporte à l’article 373-2-12 du code civil que je cite : « Avant toute décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale. Celle-ci a po...
Jusqu’à présent, c’est plutôt le juge qui décide du droit de visite et d’hébergement. Les parents en décident quand cela se passe bien. Avec cet article 7, on a le sentiment que vous souhaitez que la résidence alternée devienne la règle.
C’est une revendication portée par les pères qui se sentent lésés par des décisions de juges aux affaires familiales. Nous les recevons dans nos permanences. Mais cette disposition est contestée par de nombreux spécialistes. Nous allons entrer dans le vif du sujet, mais auparavant, je souhaite revenir sur ce qui a été évoqué tout à l’heure : c...
Il ne faudrait pas laisser croire aux parents confrontés à un défaut de versement de pension alimentaire que la CAF va résoudre le problème. Ce serait un mauvais signal envoyé aux parents qui ne souhaitent pas payer ce qu’ils doivent pour assurer l’éducation de leurs enfants. Je rappelle que l’État et la CAF ont signé une convention d’objectif...
On lui demande en même temps de faire une économie de 2,2 milliards d’ici à 2016. Il ne faut pas laisser croire que la CAF va se substituer aux parents débiteurs de pensions alimentaires.
