Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Monsieur le président, j’accepte de retirer mon amendement qui, je viens de m’en apercevoir, est plus restrictif qui ce qui est proposé dans les amendements identiques.

L’article 33 vise à fusionner à compter du 1er janvier 2016 les consultations anonymes et gratuites du VIH et des hépatites avec les centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles. Cette nouvelle structure unique serait financée par l’assurance maladie. Les motifs avancés pour justifier cette fu...

Je constate que je n’aurai pas de précision ce soir sur les préoccupations que j’ai exprimées sur l’article 33 ; au moins figureront-elles au compte rendu de nos débats. J’ai également des interrogations sur l’article 34, qui vise à faire prendre en charge par l’assurance maladie les dispensations de vaccins réalisées par les centres de santé ...

L’amendement no 361 tend à plafonner les dépassements d’honoraires à 15 % du tarif opposable. Cela reprend l’une des préconisations du rapport de l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, d’avril 2007 sur « Les dépassements d’honoraires médicaux ». Entre 1990 et 2013, le montant total des dépassements d’honoraires pratiqués par les ...

J’écoute ces débats avec intérêt, et je note moi aussi avec satisfaction que le Gouvernement a choisi la négociation. Il faut toujours écouter, échanger, savoir faire des compromis si l’on veut avancer. Pour autant, nous avons la responsabilité de prendre des décisions dans certains cas si nous pensons que l’intérêt général l’exige. La négocia...

Je me félicite de cette avancée, même si je la trouve personnellement modeste. Je m’associe à la question posée par M. Roumegas sur les perspectives. Le rapporteur l’a dit, ces franchises accentuent effectivement les inégalités devant la santé. Je suis extrêmement choquée du ton employé par nos collègues de droite et du mépris qu’ils manifesté ...

Si cela vous fait hurler, monsieur Accoyer, c’est que je dis la vérité ! Vous pensez que les personnes percevant 987 euros par mois ne sont pas à un euro près ? Je me demande comment vous feriez pour vivre avec de telles sommes.

C’est important de supprimer les franchises pour ces personnes. Quant aux personnes aisées, elles s’en moquent car cela ne représente pas grand-chose. Cela ne les responsabilise donc pas. À cet égard, je m’associe aux propos de Mme la ministre : cet argument de la responsabilisation est inaudible quand on parle de la santé.

Cet amendement vise à étudier la possibilité, pour l’assurance-maladie, de se positionner également comme assurance maladie complémentaire. J’avais déjà posé cette question l’année dernière, et le rapporteur m’avait proposé la tenue d’une table ronde sur ce sujet à l’Assemblée nationale, en m’indiquant qu’une évolution aussi importante nécessi...

Elle orienterait à la baisse l’ensemble des tarifs des autres complémentaires. J’en viens donc à m’interroger sur les raisons de votre refus d’envisager cette option, et ce d’autant plus que j’ai lu récemment une enquête de la Mutualité française montrant que de plus en plus de nos concitoyens ne sont pas, aujourd’hui, couverts par une compléme...

Je trouve très dommageable que sur un sujet de cette importance vous rabaissiez le débat à ce niveau. Passons ! Je voudrais préciser que cette proposition n’est, en rien, une atteinte à la liberté de chacun car, évidemment, chacun pourrait continuer, si un tel dispositif était mis en place, à choisir sa complémentaire. Il s’agit simplement de...

…me fait à peu près la même réponse que celui de l’an dernier : on va réfléchir. Je suis d’accord pour que l’on réfléchisse, mais j’aimerais bien, à un moment, que nous passions à l’acte. Mme la ministre – et je veux la croire – me dit que le rapport existe depuis 2013. Il m’avait échappé. Dans ces conditions, je suis d’accord pour retirer mo...

…mais je voudrais surtout que nous avancions concrètement. Et pour avancer concrètement, Mme la ministre nous suggère une initiative des parlementaires : je lui en donne acte. Mais cela n’exclut pas une éventuelle initiative de la part du Gouvernement, puisque tout le monde, sauf bien sûr à droite, semble considérer que cette proposition est i...

Cet article vise à instaurer en faveur des établissements de santé des incitations financières pour améliorer la sécurité et la qualité des soins, ce qui est, a priori, une bonne idée. Je voudrais simplement appeler l’attention de tous sur les questions soulevées par les objectifs poursuivis et les indicateurs retenus. Dans un article intitulé...

Il conclut que ces indicateurs, s’ils sont bien encadrés, peuvent présenter une certaine utilité, mais à condition de rendre compte de processus plutôt que de résultats et de privilégier plusieurs petits objectifs plutôt qu’un seul trop ambitieux. Ces observations de la part de personnes très compétentes méritent que nous y prêtions attention.

Cet amendement s’inscrit dans notre volonté de trouver de nouvelles recettes pour financer la Sécurité sociale. Les retraites chapeau sont des retraites s’ajoutant à la pension de base et à la retraite complémentaire. Elles bénéficient d’un régime social très avantageux pour les employeurs, ce qui explique qu’elles aient tendance à se multipli...

Il faudrait faire évoluer la réflexion du Conseil constitutionnel, mais je ne sais pas si nos amendements peuvent y contribuer. Pourtant, ce sujet des recettes est important et ne peut être écarté sans mettre gravement en danger notre système de Sécurité sociale, déjà en situation difficile. Celui-ci traduit les mêmes préoccupations, puisque ...

Vous avez fait allusion, monsieur Bapt, à celles et ceux qui contestent les exonérations de cotisations sociales. Comme vous le savez, je suis de ceux, ou de celles-là. Je pense que ces exonérations devraient à tout le moins être ciblées, servir à quelque chose et être contrôlées. Ces amendements me semblent donc intéressants : puisque vous ne...

Et dire que c’est M. Jacob qui invite Mme la secrétaire d’État à faire preuve de modération et à parler sur un ton calme ! Merci du conseil, monsieur Jacob, appliquez-le à vous-même !

J’ai demandé la parole car j’ai fait preuve jusqu’alors de beaucoup de patience face aux caricatures et aux excès – dont celui que nous venons de vivre à l’instant – que nous supportons depuis un certain temps au cours du débat sur la famille. Le propos de M. Accoyer sur la déclaration du secrétaire général de la CGT me donne l’occasion de dire...