Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

…mais permettez-moi de vous dire, chers collègues de droite, combien votre positionnement tourne le dos à l’idée même que je me fais de la famille, de son évolution, de sa liberté et de sa place dans notre société moderne ! Je lis dans l’exposé des motifs de l’un de vos amendements : « Au-delà même de l’attaque contre l’institution du mariage, ...

C’est une caricature ! Que vous osiez associer mon nom ou celui de M. Lepaon à de tels propos est à la limite de l’insulte !

Il faut remettre les choses à leur place, et se souvenir que la suppression de la C3S vient s’ajouter à toutes les mesures très généreuses qui ont déjà été prises en faveur des entreprises, auxquelles on a versé des dizaines de milliards d’euros d’argent public. Puisque l’on parle de justice sociale, et comme vient de le dire très justement M....

…mais pour traiter la question de la C3S, on ne trouve ni le bon moment ni le bon texte. Donnez-nous une date, un moment, un texte, et nous en débattrons ! Ce n’est pas un argument valable que de nous dire : « Circulez, il n’y a rien à voir, ce n’est pas le bon moment ! » Dans le contexte actuel, il est inouï que l’on ait décidé brusquement de...

Cet amendement répond à notre préoccupation, toujours la même, de renforcer la lutte contre la fraude des entreprises aux cotisations sociales : les montants en jeu sont très importants et pourraient alimenter la caisse de Sécurité sociale. Nous estimons que les entreprises dominantes, autrement dit les holdings, ont une influence importante s...

Je veux à mon tour me féliciter du contenu de cet article qui vise à étendre aux bénéficiaires de l’aide complémentaire de santé le dispositif du tiers payant intégral. C’est un point très positif de ce texte, que je voterai avec beaucoup de satisfaction. Je trouve significative la levée de boucliers que suscite cette disposition de la part de...

…et même me conforte dans mes convictions. Je voudrais tout de même leur dire que je suis aussi médecin et que leurs propos concernant tant les médecins que les patients sont mensongers et très désobligeants, pour ne pas dire plus.

Il vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Pourquoi ? Parce qu’à l’heure où le Gouvernement cherche à réaliser des économies, supprimer un dispositif coûteux, inefficace et aux nombreux effets pervers constituerait selon nous une bonne disposition. Le dispositif est coûteux car les exonération...

Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à revenir sur l’extension des exonérations de cotisations sociales patronales prévues à l’article 2 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014. Cet article a élargi le champ de ces exonérations sur les bas salaires en l’étendant aux cotisations d’allocations familiales, à ...

Cet article vise à étendre à l’ensemble des régimes de Sécurité sociale les dispositions applicables dans le régime général en matière de recours contre les tiers responsables. C’est une bonne chose, et nous le voterons. Mais j’aurais voulu profiter de mon intervention sur l’article pour interroger Mme la ministre de la santé. Elle me répondra...

Cet amendement vise à permettre les recours des organismes d’assurance maladie complémentaires contre les tiers en cas d’accident. Il prévoit que ces organismes soient signataires de la convention conclue entre les caisses d’assurance maladie et les assureurs, posant ainsi l’obligation pour les victimes, les établissements, le tiers responsable...

Compte tenu des explications qui m’ont été données, je propose de retirer mon amendement et de le retravailler en vue de la seconde lecture.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, à travers cette loi de financement de la Sécurité sociale, le Gouvernement vise toujours un objectif de réduction des déficits, objectif renforcé par le plan d’économie de 21 milliards d’euros qui concerne la santé et la protection sociale. Paradoxalement, cette loi doit aussi...

Ils sont pourtant déjà fortement endettés, au point que certains d’entre eux ne parviennent plus à faire face à leurs dépenses courantes. Vous exigez qu’ils réduisent leurs dépenses de 520 millions d’euros : comment pourront-ils le faire sans remettre en cause la qualité des soins ? De même, vous prévoyez d’économiser 370 millions d’euros grâc...

Cette décision, prise par le Gouvernement et le groupe socialiste, est présentée comme définitive avant même d’avoir été débattue dans cet hémicycle. Permettez-moi de dire que cela illustre assez bien votre conception de la démocratie et du rôle du groupe majoritaire dans cette assemblée. Par ce procédé cavalier, il s’agit à la fois de remettre...

Pourquoi cette décision est-elle grave sur le fond ? Parce qu’elle porte atteinte au principe même de la Sécurité sociale, héritée du Conseil national de la Résistance. La Sécurité sociale constitue un droit social, une assurance sociale pour tous, selon deux principes essentiels : solidarité et universalité.

Solidarité, car chacun apporte selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Universalité, car ces prestations ne sont pas des instruments de redistribution pour atténuer l’injustice sociale, même si elles y contribuent fortement, mais des droits sociaux pour tous. Vous voulez les transformer en un mécanisme d’assistanat pour les plus modestes....

En outre, vous osez prétendre que vous instaurez cette mesure au nom de la justice sociale, alors qu’en réalité l’argent supprimé aux ménages aisés ne sera pas redistribué aux familles les plus modestes, puisqu’il s’agit d’économies pures et simples. Je suis outrée !

Voudriez-vous nous faire oublier que l’instrument privilégié de redistribution de la richesse est la fiscalité républicaine, progressive en fonction des revenus de chacun ? Oui, il faut oser la réforme fiscale et rompre avec des mesures qui opposent les Français les uns aux autres !

Vous aviez annoncé la remise à plat du barème des impôts, mais vous y avez renoncé, comme à tant d’autres promesses – vous leur tournez même le dos. Pour financer le CICE, vous avez augmenté la TVA, impôt injuste s’il en est, car les mêmes taux s’appliquent indifféremment aux riches comme aux pauvres, et vous l’avez fait y compris sur les produ...