Croissance activité et égalité des chances économiques

Je ne suis pas inscrite sur l’article, mais je voulais appeler votre attention sur le fait que, le Gouvernement ayant déposé tardivement un amendement no 3289 et un sous-amendement no 3286, nous devrions disposer sur cet article d’un temps de parole un peu plus long.

L’article 80 vise à porter de cinq à douze le nombre de dérogations au repos dominical délivrées chaque année par les maires. Pour être honnête et claire, je veux d’abord noter l’avancée positive issue des débats de la commission spéciale s’agissant des cinq premiers dimanches qui ne sont plus désormais une obligation, mais qui redeviennent fac...

Je ne vois pas non plus en quoi ces douze dimanches du maire vont stimuler la croissance et créer des emplois. Cela va en tout état de cause augmenter les prix. En effet, les salariés étant payés plus cher le dimanche, ces dépenses supplémentaires seront sans aucun doute répercutées sur le prix des produits.

Cet amendement est explicite par son texte même : « Un décret définit les modalités de prise en compte des heures de travail en soirée au titre des facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail. » Il s’agit là que la pénibilité du travail de soirée soit prise en considération. En effet, le décret no 2014-1159 du 9 oct...

Je reconnais, monsieur le rapporteur, que la commission spéciale a adopté des dispositions visant à protéger certains salariés, tels que les femmes enceintes. Cependant, comme M. Poisson vient de le souligner, le sujet du débat est celui du compte pénibilité.

Même si vous inventez aujourd’hui un nouveau « truc » que vous appelez « travail en soirée », les horaires de travail en cause sont bien de ceux reconnus par la loi comme ouvrant droit à bénéficier du compte pénibilité au titre du travail de nuit. Il me semble donc qu’ils devraient être automatiquement reconnus comme facteurs de risque ouvrant ...

Je ne vois pas en quoi l’adoption de mon amendement aggraverait la complexité d’un dispositif qui est effectivement compliqué. Je ne voudrais pas être désagréable – ce n’est pas dans ma nature –, mais en le refusant, vous envoyez un signe extrêmement préoccupant, qui s’ajoute à tous ceux que vous avez déjà envoyés, et qui, de surcroît, ne sont ...

Cet amendement vise à mieux encadrer le processus de réversibilité du volontariat en matière de travail en soirée introduit par ce projet de loi en garantissant un véritable droit au retour au travail de jour aux salariés qui auraient accepté de travailler en soirée. En effet, dans le texte qui nous est proposé, c’est l’accord collectif qui a ...

Cet amendement est le frère jumeau, si j’ose dire, de celui que j’ai défendu en ce qui concerne les ZTI, à ceci près qu’il s’appliquerait cette fois au travail en soirée. Nous souhaitons que l’accord du salarié exprime pour travailler en soirée figure sur un document distinct du contrat de travail, et qu’il soit signé après la période d’essai,...

Cet article accorde un délai de trente-six mois, soit trois ans, à compter de la publication de la présente loi pour que les établissements concernés se conforment aux accords. Certes, nous souhaitons que les négociations collectives puissent se dérouler dans de bonnes conditions, et nous comprenons parfaitement que cela ne puisse se faire du ...

Je ne retire pas mon amendement, mais je vais bien sûr voter le vôtre, monsieur le rapporteur, car il va dans le sens que je souhaite. Je vous ferai cependant observer qu’une solution de compromis aurait pu consister à adopter l’amendement de Mme Sas, qui proposait un délai de 18 mois.

Les organisations syndicales, salariales comme patronales, sont opposées à votre réforme de la justice prud’homale. Le 26 novembre, déjà, le conseil supérieur de la prud’homie, qui rassemble toutes ces organisations, avait rejeté le texte à l’unanimité. Votre projet ne répond pas au problème principal des conseils de prud’hommes, à savoir l’ab...

…soit prétexter des difficultés de fonctionnement – qui sont réelles – pour porter atteinte, en attendant peut-être d’y mettre fin, aux spécificités de cette juridiction.

C’est cette seconde voie que vous avez choisie. Pourtant, comme dans le reste du texte, plutôt que d’assumer vos intentions, vous transformez cette juridiction sans le dire. Vous introduisez discrètement l’échevinage en faisant de plus en plus intervenir des juges professionnels. Vous portez atteinte au principe d’égalité entre les justiciables...

Cet amendement vise à préserver la liberté d’action des conseillers prud’homaux en supprimant l’alinéa 5 de cet article. Dans le texte initial, l’interdiction de toute action concertée était générale. La grève des audiences devenait donc totalement proscrite, ce qui a suscité l’incompréhension, du fait du statut particulier des conseillers prud...

J’ai bien compris les exemples que le rapporteur a donnés mais il n’a pas répondu à ma question concernant l’alinéa 14 qui prévoit qu’en cas d’interruption, le juge peut intervenir, ce qui pourrait répondre aux situations qu’il décrit.

Pour le reste, il comporte de graves inconvénients sur lesquels je voudrais m’arrêter quelques instants. Vous voulez faciliter la justice et réduire les délais : nous ne pouvons que partager ces préoccupations, mais pas à n’importe quel prix ! Je partage totalement les observations de notre collègue Jean-Patrick Gille sur le fait que de tels p...

Le temps programmé ne me paraît pas approprié à un texte comme celui-là. Tout le confirme, et, d’ailleurs, on le savait depuis le début. Je veux dire aussi à nos collègues socialistes que, si la droite a instauré le temps programmé et qu’elle est prise, en quelque sorte, à son propre jeu, je ne m’en félicite pas : je pense comme vous, monsieur ...

J’ajoute que certains d’entre eux ont défendu des amendements, sans que leur temps soit décompté. Ce sont non seulement les règles que je conteste, mais aussi leur application, qui a été très inéquitable, au bénéfice du groupe majoritaire. Je le regrette. Monsieur le ministre, j’ai entendu vos explications et j’ai pris connaissance des élément...

Il est défendu. En commission, monsieur le ministre, vous avez indiqué que notre engagement communautaire nous obligeait à scinder les compétences entre l’Inspection du travail, qui constate les manquements aux règles, et l’autorité administrative, qui inflige l’amende. Nous avons cherché à quel textes vous faisiez référence, en vain. Pouvez-v...