Croissance activité et égalité des chances économiques

Monsieur le rapporteur, lorsque je m’interroge sur l’indépendance, ce n’est pas sur celle des inspecteurs du travail, dont je ne doute pas, mais celle de l’autorité administrative qui, elle, n’est pas indépendante.

Cet article 98 est le premier de la partie du projet de loi qui s’intitule « Amélioration du dispositif de sécurisation de l’emploi », mais qu’il serait plus judicieux de renommer ainsi : « Facilitation des licenciements économiques ». M. le rapporteur thématique a sans aucun doute fait évoluer cette partie au cours des travaux de la commissio...

Monsieur le président, pouvez-vous me confirmer que l’amendement no 3270 de la commission spéciale m’accorde un temps de parole supplémentaire ?

C’est une bonne nouvelle ! L’un des problèmes que nous avons soulevé en commission a été réglé par un amendement du rapporteur précisant que le salarié qui manifeste de l’intérêt pour un poste à l’étranger bénéficie de l’obligation de reclassement dans les mêmes conditions que pour une offre située en France. Mais persiste une deuxième difficul...

Cet amendement est important et c’est pourquoi je souhaite que nous nous prononcions sur son adoption par un scrutin public. Il vise à supprimer l’article 101 qui pose au moins deux problèmes : d’une part, il dédouane totalement le groupe en cas de plan de sauvegarde de l’emploi dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire ...

Par ailleurs, deuxième problème, le dédouanement complet du groupe accentue le risque de fraude. En effet, l’expérience prouve que l’entreprise-mère peut être tentée d’organiser les difficultés financières de l’une de ses filiales afin de s’en débarrasser, ce à quoi encourage l’article 101 en libérant le groupe de toute obligation à l’égard de ...

Je ne reviendrai pas sur ce qu’a très clairement exprimé Mme Mazetier. Pour les raisons qu’elle a expliquées, et qui sont d’une telle évidence, nous voterons bien sûr cet amendement. Mais je voudrais revenir sur la notion de seuil. On nous dit qu’il faut laisser la place à la négociation car, sinon, l’on tirerait les salaires vers le bas…Évide...

Je veux surtout souligner que dans un contexte de chômage, avec une pression terrible sur le marché du travail, si la loi fixe une rémunération minimum, c’est une protection réelle pour les salariés. Cela n’empêche évidemment pas le dialogue social de permettre d’aller au-delà. Mais je ne sais pas si vous avez vu, monsieur le ministre, mes cher...

Là encore, nous considérons que les critères sont extrêmement flous, puisqu’il s’agit de zones « caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes ». Une fois de plus, il n’y a aucun critère objectif. Comme pour les ZTI, nous craignons que l’absence d’éléments d’appréciation objectifs et chiffrés nuise à la pertinence des...

Pour ma part, je suis également très préoccupée par le périmètre et les critères des futures zones commerciales. L’article 74 crée des zones commerciales qui vont se substituer aux PUCE, dont le principal critère de délimitation était celui des « habitudes de consommation dominicale ». On peut discuter de cette définition mais, franchement, le...

Et, j’allais le dire, cher collègue, il est même plutôt moins précis, puisque les critères de définition des PUCE ne peuvent s’appliquer qu’aux unités urbaines de plus de un million d’habitants et ne concernent donc aujourd’hui que quatre zones en France : Paris, Lille, Aix-Marseille et Lyon. Avec les critères que vous nous proposez, la porte e...

Je voudrais rappeler une règle, monsieur Poisson, que vous connaissez : dans notre pays, le droit, c’est le repos dominical. À ce principe qui s’applique à tous sont posées quelques dérogations, strictement encadrées par le code du travail car elles portent atteinte à la vie des gens, à leur famille et à leur santé – je pense en particulier au ...

Ces exceptions sont très strictement encadrées. L’on nous propose aujourd’hui d’inverser le principe et de faire sauter les limites imposées au travail du dimanche et au travail de nuit, autrement dit de les banaliser pour qu’il soit possible de travailler ces jours-là comme les autres jours de la semaine. J’ai entendu les propos de M. Caresc...

Pas moi ! Ne faites pas semblant de ne rien comprendre… Dans la bouche de la droite, les fonctionnaires sont tour à tour des nantis ou de pauvres gens que l’on contraint à travailler le dimanche. J’entends dire qu’il y aurait des compensations financières, que les salaires seraient doublés. Espérons-le, mais pour le moment, rien n’est fixé dan...

Tous vos arguments sont donc des arguties. En réalité, vous voulez tout simplement remettre en cause la règle du repos dominical. C’est un recul de société. Et M. Lefebvre de prétendre que les gens rêvent de travailler le dimanche ! Mais je n’en doute pas, monsieur Lefebvre ! J’imagine bien tous ces gens qui rêvent de pouvoir enfin travailler ...

Cet article vise à créer des zones touristiques internationales – ZTI –, qui sont emblématiques de votre projet de loi. Le travail du dimanche y sera totalement banalisé, puisqu’il sera autorisé cinquante-deux dimanches par an. La législation encadrant le travail de nuit sera contournée pour autoriser le travail en soirée de vingt et une heures...

Le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, le LFB, a été créé en même temps que l’Agence française du sang et l’Établissement français du sang par la loi du 4 janvier 1993 pour garantir une éthique ainsi que la sécurité sanitaire des dons et de la fabrication des produits issus du sang. Au regard de ses missions, le cont...

C’est bien la preuve que votre perspective est la privatisation, même si c’est en complète contradiction – je le déplore, et c’est tout de même un problème – avec la réponse que m’a faite Mme la ministre de la santé le 13 janvier dernier. D’ailleurs, dans un premier temps, rappelons-le, toute référence à un détenteur public du capital du LFB ét...

Ayez le courage de dire vos véritables intentions. D’autre part, cet article touche à quelque chose d’extrêmement important ; c’est un sujet très grave, qui concerne tant l’éthique du don anonyme et gratuit que la santé publique. Vous savez tous les drames qu’il y a eus autour du sang, je n’y reviens pas. C’est pourquoi nous demandons un scru...

Je tiens tout d’abord à indiquer à M. le rapporteur général avec courtoisie – mais tout de même – que nous ne mélangeons pas tout avec n’importe quoi et que nous n’avons pas peur de tout ! Oui, j’ai dit – et je le répète – que le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies avait été créé par la loi de janvier 1993 en même tem...