Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

À l’issue de cette dernière lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, notre groupe demeure extrêmement défavorable à son contenu, à la philosophie qui le sous-tend et à la manière mensongère dont vous le présentez. Vous persistez, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, à affirmer devant nos concitoye...

Nous souhaitons rétablir un article adopté en première lecture avec le soutien du Gouvernement mais supprimé par le Sénat. Il concerne la protection sociale complémentaire des salariés. Il s’agit plus particulièrement de revenir sur une conséquence de l’entrée en vigueur de la loi de 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. En effet, en ce...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017. Nous constatons que les sénateurs, dans leur grande majorité, ont eux aussi, tous bords politiques ...

…que nous avons dénoncé dès la première lecture. Évidemment, les sénateurs l’ont aussi noté, tout comme nos concitoyens, que vous essayez de tromper mais qui ne sont pas dupes.

En annonçant un déficit pour 2017 de 400 millions d’euros, le Gouvernement omet volontairement de parler du Fonds de solidarité vieillesse, lequel prend en charge des dépenses de solidarité pour les personnes âgées, comme le minimum vieillesse, dont le déficit est estimé à 3,8 milliards d’euros en 2017. Avec le déficit du FSV – qui fait bel et ...

…car il n’était pas dupe. La suite a, hélas, confirmé nos craintes, puisque 15 % des familles ont vu leurs allocations diminuer : vous avez ainsi économisé 865 millions d’euros par an sur leur dos, 865 millions qui, contrairement à vos affirmations, n’ont pas été redistribués vers les ménages les plus modestes, mais ont seulement servi à comble...

Cette baisse leur redonnera un peu de pouvoir d’achat. Oh, pas grand-chose : en moyenne une quarantaine d’euros par mois ! Notre groupe continue de regretter que vous refusiez d’appliquer aux revenus des actionnaires une taxe de 0,3 % identique à celle actuellement prélevée sur toutes les retraites, quel qu’en soit le montant, ce qui est profo...

S’il y a des réserves, il faut les utiliser ! Je suis surprise, et je souhaiterais que Mme la ministre nous explique à quoi sert ce fonds et comment il se trouve que ses réserves soient si élevées. Pourquoi ce fonds est-il si peu utilisé, alors que les besoins sont importants ?

Cet article 30 bis, introduit dans le PLFSS sur proposition du Gouvernement, donne, pour la première fois, la possibilité à une personne de faire reconnaître son handicap, afin de bénéficier de la retraite anticipée. Il s’agit là d’une mesure très positive, à laquelle nous souscrivons. Cette possibilité a toutefois été assortie de conditions e...

L’article 38 vise à améliorer la prise en charge dans la durée des victimes d’actes de terrorisme. C’est une excellente disposition, car les différents attentats, notamment le dernier, à Nice, ont montré que l’on manquait de structures accessibles et gratuites pour assurer une prise en charge adaptée et pérenne de ces victimes. Je souhaiterais...

Monsieur le secrétaire d’État, nous partageons votre objectif d’encadrer l’économie collaborative, mais nous sommes en désaccord avec la disposition contenue dans l’article 10. Vous proposez non d’encadrer les grandes plates-formes, qui fonctionnent comme des entreprises et dont certaines, comme Airbnb, pratiquent l’optimisation fiscale, mais ...

Cet article prévoit de responsabiliser les entreprises mères vis-à-vis de leurs filiales en matière de fraude aux cotisations sociales. Il s’agit d’une mesure positive que nous avions proposée lors des débats en première lecture dans notre assemblée. Elle a été soutenue par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi au Sénat. Nous souha...

Cet article, introduit au Sénat, prévoit une mise à jour de la liste des maladies ouvrant droit à un congé maladie longue durée pour l’ensemble des fonctionnaires. Aujourd’hui, cinq maladies seulement ouvrent droit à ce congé : la tuberculose, la poliomyélite, les affections cancéreuses, les maladies mentales et le déficit immunitaire grave et ...

Nous ne partageons pas cette approche, d’abord parce qu’il est évident que ce sujet relève pleinement du champ de la sécurité sociale. Certes, il aurait pu être traité dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé, mais cela n’a pas été le cas. Quant au second argument, il n’est pas acceptable, car il réduit considérablemen...

Vous avez, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, mené une véritable campagne de communication pour faire croire à nos concitoyens que le fameux « trou de la Sécu » était comblé. Il s’agit là d’une présentation trompeuse et mensongère.

En annonçant un déficit de 400 millions d’euros pour 2017, vous omettez volontairement de parler du FSV, le Fonds de solidarité vieillesse, qui prend en charge des dépenses de solidarité envers les personnes âgées, par exemple le minimum vieillesse, et dont le déficit est estimé à 3,800 milliards pour 2017. Ainsi, avec le déficit du FSV, le « t...

Telle est la réalité. Je vous accorde que c’est mieux que les 7,100 milliards de déficit global en 2016 mais c’est dix fois plus que les 400 millions d’euros de déficit dont vous vous vantez. Pourquoi cette falsification ? Peut-être – je le redoute, dans ce contexte préélectoral – pour convaincre une majorité de nos concitoyens, déçus à juste...

Réduire le déficit de la Sécurité sociale est légitime tant il est important de veiller au bon usage des deniers publics, mais le faire en infligeant aux Français, notamment aux plus modestes d’entre eux, des économies drastiques n’est pas une performance très glorieuse. Car la réalité est que vous avez partout diminué les prestations. Les pre...

Le retour à l’équilibre de la branche vieillesse est supporté par les salariés qui, par la faute de votre réforme de 2014, doivent travailler toujours plus pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Quant à l’excédent de la branche Accidents du travail-Maladies professionnelles, dite AT-MP, il s’explique notamment par la sous-déclaration des accidents, supportés de ce fait par la branche maladie, cette branche maladie qui doit réaliser 4 milliards d’euros d’économies en 2017, dont 1,500 milliard d’économies supplémentaires pour les hôpitau...