Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Décidément, ce sont toujours les plus modestes que vous taxez d’abord. Par exemple vous élargissez les exonérations de cotisations sociales patronales pour plus de 44 milliards d’euros en 2017 mais vous remettez en cause le dispositif dont bénéficient les chômeurs qui créent leur entreprise. S’agissant de l’encadrement de l’économie collaborati...

Pourquoi n’avez-vous pas la même sévérité à l’égard des entreprises spécialistes de la fraude sociale, estimée à près de 25 milliards d’euros par an ? Non décidément, que l’on s’attache à la comptabilité elle-même, qui est insincère et ne propose aucune recette nouvelle, ou à l’injustice sociale de viser toujours les plus modestes dans un pays...

L’article 53 nous préoccupe beaucoup, car il prévoit de ponctionner différents fonds destinés à la formation des personnels hospitaliers au profit du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP, qui finance notamment les groupements hospitaliers de territoire. Ainsi, 70 millions d’euros seront prélevés s...

Je partage la préoccupation de mon collègue Denys Robiliard. Cet amendement vise à permettre la mutualisation de la couverture des risques et est une conséquence de la loi relative à la sécurisation de l’emploi adoptée en 2013. Saisi de ce texte, le Conseil constitutionnel a effectivement supprimé la possibilité de mutualiser au sein d’une mêm...

À l’occasion de cet article, je souhaite revenir sur les exonérations de cotisations sociales patronales qui, avec 40 millions, atteignent aujourd’hui des niveaux extrêmement importants. Cet article 21 fixe la compensation des exonérations sociales par l’État, qui en a l’obligation. Pour 2017, l’État devrait verser 6,1 milliards au budget de l...

Cet article a pour objet la création d’un fonds national pour la démocratie en santé, afin d’assurer le financement de l’union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé – UNAASS – et la formation des représentants d’usagers. Ces dispositions ont été instaurées par la loi de modernisation de notre système de santé. Cette f...

L’examen de l’article 59 me donne l’occasion de souligner l’importance de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales, à laquelle sont consacrés plusieurs articles du PLFSS. L’intention est louable et nous la partageons. Depuis longtemps, en effet, nous dénonçons la fraude patronale aux cotisations sociales qui peut prendre plusieurs fo...

Cet amendement est préoccupant. Il porte en effet sur 125 millions d’euros, ce qui n’est pas un détail, et tend à opérer, si je ne me trompe, un allégement de la charge des dépenses de la branche maladie au détriment – ou, du moins, à la charge – des budgets hospitaliers, lesquels connaissent déjà, du moins pour ce qui concerne les hôpitaux pub...

Lors de l’examen du PLFSS pour 2016, nous avions déjà exprimé notre soutien à la généralisation du dispositif de garantie contre les impayés de pension alimentaire. L’article 27 prolonge ce dispositif en créant une agence de recouvrement des pensions alimentaires, qui assurera ce recouvrement dès le premier mois d’impayé et jouera un rôle d’int...

Je voudrais dire pour commencer que nous partageons la volonté d’encadrer certaines activités de l’économie collaborative. Toutefois, cet article 10 nous préoccupe. Je pense qu’il est prématuré. Il vise en effet à taxer non pas les plateformes collaboratives, mais les particuliers qui les utilisent.

Et il le fait dans des conditions très discutables. En l’état, cet article sème plutôt la confusion entre l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales qui s’appliquent sur les salaires. Exiger des plateformes qui emploient des salariés qu’elles paient des cotisations sociales sur les salaires qu’elles distribuent et des impôts sur les bén...

L’article 6 prévoit de raboter quelques niches sociales pour récupérer des montants relativement modestes – 30 millions – en restreignant les conditions d’éligibilité aux exonérations sociales ouvertes par l’aide destinée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise. Cette mesure semble en contradiction avec le discours du Gouvernement, q...

Madame la ministre, vous présentez ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 comme la réalisation de la promesse, faite par le Gouvernement il y a cinq ans, de ramener à l’équilibre les comptes de la Sécurité sociale. Je vous donne acte que le déficit du régime général s’est considérablement réduit. Trois branches sur qu...

S’agissant de la branche famille, son déficit actuel de 1,5 milliard d’euros serait totalement résorbé en 2017. Ce retour à l’équilibre serait entièrement supporté par les familles,…

…puisqu’il est essentiellement dû, outre le gel de la revalorisation des prestations familiales en 2014 et 2015, aux effets de la modulation des allocations familiales instaurée en 2015.

Vous aviez présenté cette mesure comme un geste de justice sociale ; mon groupe l’avait fortement combattue, en soulignant qu’il s’agissait avant tout d’économiser de l’argent sur le dos des Français.

L’histoire nous donne hélas raison, puisque 15 % des familles ont vu leurs allocations diminuer, et que les économies réalisées – 865 millions d’euros par an – n’ont pas été redistribuées vers les ménages plus modestes, mais ont servi à combler le déficit.

Quant à l’excédent de la branche vieillesse, il est principalement dû aux conséquences du recul de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans, décidé par la droite en 2010 et amplifié par votre réforme de 2014, qui a allongé la durée de cotisation donnant droit à une retraite à taux plein. Là encore, ce sont les Français qui subissent lourdement le po...

Ce sont donc en réalité 230 millions d’euros de perte sèche pour les personnes âgées et handicapées. Tout cela n’est que la simple vérité. Outre ces jeux d’écriture et ces ponctions inacceptables, encore une fois supportées par nos concitoyens les plus fragilisés, les hôpitaux seront de nouveau fortement mis à contribution. Il leur sera demand...

Non, monsieur le rapporteur, ce n’est pas un procès d’intention : je ne fais que décrire la réalité !