Sécurisation de l'emploi

Pour le moment, nous préférons maintenir nos amendements, mais soyez assurés que, si les vôtres répondent à nos préoccupations, nous les voterons sans hésiter.

Avec cet amendement, il s'agit d'intégrer un volet handicap à la stratégie nationale de formation professionnelle. Aujourd'hui, il existe des moyens permettant d'informer, d'orienter et de financer la formation professionnelle des personnes handicapées je pense notamment au fonds de développement de l'insertion professionnelle des personnes h...

Plutôt que de retirer cet amendement, je vous propose, monsieur le rapporteur, de modifier l'alinéa concerné. Si vous pensez qu'il sera mieux placé dans la section 2 du code du travail, nous sommes tout à fait favorables à un sous-amendement qui apporterait cette précision.

Cet amendement à consiste à modifier la rédaction de l'article L. 6111-1 du code du travail, relatif à la formation professionnelle. En effet, la rédaction actuelle issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, elle-même issue d'un accord national interprofessionnel conclu le 7 janvier 2009, transforme en obligation ce qui a été arraché co...

Nos amendements visent à apporter une précision qui nous semble salutaire. L'article 2 tend en effet, selon le Gouvernement, à créer un compte personnel de formation, indépendant du statut de chacun de nos concitoyens. Or l'article précise, tout de suite après cette annonce de principe, que l'accès à ce droit est conditionné par le fait d'être...

Nous entendons par cet amendement permettre une réelle portabilité du droit individuel à la formation. Il faut pour cela supprimer la référence aux deux années durant lesquelles le salarié peut faire valoir son droit au DIF à son nouvel employeur. Nous proposons donc de supprimer les mots : « au cours des deux années suivant son embauche » à l...

Cet amendement vise à ajouter, après l'alinéa 18, un alinéa concernant les entreprises dont les salariés bénéficient déjà d'une couverture mutuelle complémentaire, laquelle peut d'ailleurs résulter d'un accord d'entreprise. Hier soir, afin de nous rassurer, le ministre a affirmé qu'il ne pouvait y avoir aucun recul et que seuls des progrès éta...

Pour satisfaire l'exigence de complémentarité et de non-concurrence entre les différents acteurs de la formation professionnelle, il est nécessaire d'associer les régions qui ont, depuis la loi de décentralisation de 2004, compétence dans le domaine des formations des salariés privés d'emploi. Nous proposons donc de rédiger ainsi la fin de l'a...

Nous nous demandons vraiment quel est l'objectif poursuivi par les signataires de l'ANI, et par conséquent par le présent projet de loi, avec la création de ce « conseil en évolution professionnelle ». Nous savons que le MEDEF y tient beaucoup, mais cela ne nous paraît pas constituer un argument suffisant S'agit-il de développer le marché du ...

M. le ministre a raison de nous rappeler que cette discussion doit avoir lieu dans le cadre de l'examen du prochain texte qu'il évoque. Cependant, rien n'empêche de traiter également la question dans le présent projet de loi.

Compte tenu de ces explications et du fait que l'alinéa 10 est déjà supprimé, nous retirons ces amendements. (Les amendement identiques nos 4333, 4334, 4341 et 4342 sont retirés.)

Cet amendement poursuit deux objectifs : garantir au salarié dont l'entreprise serait contrainte au dépôt de bilan la poursuite de sa formation ; garantir à l'organisme de formation la couverture de sa créance. À l'heure actuelle, les salariés confrontés à un plan social ou à un dépôt de bilan perdent le droit à poursuivre la formation qu'ils ...

L'article 3 de ce projet de loi est une nouvelle concession faite au MEDEF et à tous les partisans de la flexibilité du marché du travail, car la mobilité volontaire est loin d'être sécurisée comme vous tentez de nous le faire croire. Ce dispositif, qui permet aux salariés des entreprises de plus de 300 employés de travailler dans une autre en...

L'examen de notre projet de loi doit permettre de clarifier l'article L.6315-2 du code du travail. En effet, celui-ci traite de la question du « passeport orientation et formation » dont peut disposer chaque salarié. L'article précise le contenu de ce passeport qui traite des diplômes, certifications, formations, habilitations et autres bilans...

Notre amendement ne porte pas sur une chimère. Le texte affirme un certain nombre de choses mais, si ses dispositions ne sont pas appliquées, aucune sanction n'existe. Nous souhaitons donc corriger ce qui nous apparaît comme une insuffisance. M. le ministre nous dit, et je veux bien lui en donner acte, que le terme « discrimination » n'est peu...

Nous prenons acte des remarques qui ont été faites, et sommes disposés à modifier notre proposition à l'occasion de la deuxième lecture du texte. En l'état actuel, nous maintenons notre amendement.

Jusqu'en 2010, les contrats d'assurance maladie solidaires et responsables étaient exonérés de la taxe sur les conventions d'assurance afin d'inciter les assurés sociaux à souscrire une complémentaire santé. Cette exonération était assortie de certaines conditions : suivre le parcours de soins coordonné et le dispositif du médecin traitant, eff...

Nous avons amendé l'article 2 pour introduire les actions de formation professionnelle des personnes en situation de handicap. Avec le présent amendement, nous vous proposons de préciser cette volonté dans le code de l'éducation par ces mots : « Ce plan comporte un volet concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicap...

J'ai écouté attentivement les propos du rapporteur. Compte tenu de ses explications, nos amendements sont retirés. (Les amendements nos 1402, 1403, 1410 et 1411 sont retirés.)

Cet amendement propose de supprimer l'article 1er. Le débat sur les places respectives de l'assurance maladie obligatoire et des assurances complémentaires santé n'a pas eu lieu pendant la campagne présidentielle. Pourtant, au congrès de la mutualité, le Président de la République a proposé de généraliser à l'horizon 2017 l'accès à une couvertu...