Sécurisation de l'emploi

Nous proposons de rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Si le poste du salarié n'a pas été supprimé ou modifié durant sa période de mobilité et s'il n'est pas concerné directement ou indirectement par un projet de réorganisation annoncé dans l'entreprise, cette rupture constitue une démission et n'est soumise à aucun préavis de la part de l'une ou l'aut...

La création de la base de données va dans le sens d'une meilleure association des représentants des salariés, ce qui est plutôt positif, mais il ne faudrait pas qu'elle se substitue aux autres informations légalement dues par l'employeur au comité d'entreprise, ni qu'elle constitue un moyen d'éviter des consultations, notamment celles qui porte...

Cet amendement très important vise à protéger les salariés en cas de non réintégration dans l'entreprise d'origine et donc de rupture du contrat de travail. L'article 3 dispose actuellement, à l'alinéa 9, que « cette rupture constitue une démission qui n'est soumise à aucun préavis autre que celui prévu par l'avenant en application de l'article...

L'alinéa 15 de l'article 4 dispose qu'une base de données économiques et sociales, mise à jour régulièrement, est mise par l'employeur à disposition du comité d'entreprise et accessible aux institutions représentatives du personnel. Les alinéas 17 et suivants définissent le contenu de cette base de données. Notre amendement apporte une précisi...

Cet amendement s'inscrit dans la même préoccupation que le précédent, puisqu'il s'agit d'ajouter « le plan stratégique ou le plan à moyen terme de l'entreprise ». Il nous semble en effet que les salariés, pour pouvoir se prononcer utilement, ont besoin d'une vision de l'objectif à moyen terme de l'entreprise, d'une vue d'ensemble sur la situati...

Tendant à supprimer l'alinéa 28 de l'article 4, cet amendement revient sur l'obligation de discrétion des membres du comité d'entreprise ayant accès à la base de données une disposition de plus qui est en recul sur le droit que l'on vient de concéder à ce dernier. Ainsi, on prétend impliquer davantage les institutions représentatives du pers...

Nous proposons de supprimer les alinéas 36 à 40 de l'article 4. L'alinéa 36 de cet article intègre en effet une sous-section relative au délai d'expertise, détaillée aux alinéas 39 et 40. Il y est prévu que le délai accordé à l'expert-comptable ou à l'expert technique sera défini par un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise, ou, à...

Nous craignons que ces dispositions ne restreignent l'accès à l'information pour les experts et, par conséquent, la capacité d'expertise et la qualité de l'étude demandée. Vous pouvez être sûrs que les entreprises ne manqueront pas de se servir de ces dispositions pour réduire au maximum les délais d'expertise. Il y a donc un risque de difficu...

L'alinéa 39 impose l'encadrement des expertises en matière de délais. Nous avons déjà pu exprimer nos craintes sur la qualité des expertises et sur l'action des entreprises pour réduire les délais accordés. Notre amendement vise à surmonter ces difficultés, ou du moins à les limiter. Enfermer des missions telles que les expertises comptables o...

Cet ajout est positif, car il laisse à penser qu'il est éventuellement nécessaire de laisser du temps. J'approuve donc la proposition du rapporteur.

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de la seconde phrase de l'alinéa 39 : « S'il estime que le délai n'est pas suffisant pour réaliser l'expertise commandée, l'expert en informe le comité d'entreprise qui peut saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, qui peut décider la prolongation de ce dé...

L'expertise est un élément central du processus de consultation : depuis le début de nos débats, vous avez ainsi pu remarquer l'importance que nous attachons à la question de la sécurisation des délais de cette consultation. Cet amendement s'inscrit donc dans la même logique que celle qui prévaut pour la communication des informations au comité...

du moins semble-t-il aller dans le bon sens. En effet, la création d'un compte personnel de formation et d'un conseil en évolution professionnelle constitue, a priori, une évolution pour les salariés souhaitant faire évoluer leurs compétences afin de mieux s'intégrer au marché du travail. La principale avancée de cet article est d'améliorer ...

Cet amendement vise à renforcer les prérogatives du comité d'entreprise, en prévoyant qu'il soit partie prenante dans l'élaboration du projet de plan de formation du personnel de l'année à venir, et que la mise en oeuvre de ce plan finalisé soit subordonné à son avis. Nous proposons à cet effet de rédiger ainsi, après le mot « précédente », la...

Nous ne partageons pas l'enthousiasme que vient de manifester M. le ministre, même si nous savons l'importance de la formation pour chaque salarié dans son parcours de vie et dans son parcours professionnel. L'analyse de cet article suscite diverses réflexions, parfois contradictoires. Tout d'abord, l'article 2 ne crée pas un droit nouveau à l...

Si, théoriquement, tous les salariés d'une entreprise peuvent bénéficier d'un congé individuel de formation, cette faculté est en fait réduite par l'existence de délais d'ancienneté. En effet, le salarié qui souhaite bénéficier d'un CIF doit justifier d'une ancienneté de vingt-quatre mois consécutifs ou non, en tant que salarié, dont douze mois...

Il s'agit d'ajouter, avant l'alinéa 1 de l'article 2, un nouvel alinéa ainsi rédigé : « IA. Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6111-1 du code du travail est insérée une phrase ainsi rédigée, concernant la formation professionnelle : Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et d...

Cet amendement ainsi que les amendements identiques sont retirés, monsieur le président. (Les amendements nos 2739 rectifié à 2388 rectifié sont retirés.)

Nous proposons de rendre automatique la prise en charge intégrale des périodes de formation en dehors du temps de travail par l'organisme paritaire collecteur agréé du CIF dès lors que la demande de formation formulée par le salarié est accordée par l'organisme paritaire. Nous proposons donc, à l'article L. 6322-64 du code du travail, de rempla...

Nous proposons d'ajouter au texte l'alinéa suivant : « Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l'enseignement supérieur ou qui n'ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et qui souhaitent poursuivre ultérieurement des études en vue d'une promotion sociale, ont un accès prioritaire à une for...