Sécurisation de l'emploi

Si cet article constitue une avancée pour les salariés, nous avons regretté que beaucoup de catégories sociales, parmi celles qui en ont le plus besoin, soient exclues de son champ d'application. Il concerne le monde salarial, mais sont exclus les salariés précaires, ceux en CDD, ceux à temps partiel, les apprentis, les stagiaires. Aussi avions...

Nous avons déjà souligné les limites, voire les effets pervers du développement des couvertures complémentaires, notamment pour les personnes les plus modestes, alors que le socle de remboursement par l'assurance maladie ne progresse pas. Nous souhaitons limiter ces difficultés, en complétant l'alinéa 3 de cet article, pour préciser que, dans l...

La multiplication des licenciements spéculatifs, abusifs, boursiers, ainsi que les pratiques de certains dirigeants, qui ne conçoivent leurs entreprises que comme des structures destinées à accroître leur richesse personnelle ou celle de leurs actionnaires, imposent que les législateurs que nous sommes apportent une précision sur l'utilité soci...

Nous proposons par cet amendement d'ajouter avant l'article 1er du texte l'alinéa suivant : « La Nation garantit à toutes et à tous, conformément aux principes dégagés dans le programme du Conseil national de la Résistance, l'accès aux soins. » Si nous tenons à cette précision, c'est que nous ne partageons pas l'appréciation du Gouvernement, q...

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 8 et 9. Notre objectif est de limiter l'inégalité des droits à la santé induite par l'extension de la complémentaire santé telle qu'elle est prévue par l'avant-projet de loi. En effet, aux différences de couverture résultant de négociations par branche, on ajoute celles qui résulteront d'accords ...

Madame la ministre, vous venez d'affirmer qu'il fallait reconquérir et renforcer l'assurance maladie obligatoire. Nous sommes bien évidemment d'accord avec vous, mais pour le moment, malgré nos demandes réitérées notamment lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le remboursement des soins par l'assurance maladie...

Nous attendons impatiemment, surtout après les déclarations de Mme la ministre, des dispositions concrètes qui renforceront l'assurance maladie obligatoire.

Cet amendement vise à réécrire les alinéas 12 à 27 de l'article 1er. Notre objectif est de limiter l'inégalité des droits à la santé induite par l'extension de la complémentaire santé sans renforcement des conditions de prise en charge par la sécurité sociale. En effet, les dispositions du texte proposé instaurent non seulement l'éclatement de ...

Je voudrais revenir sur la réalité de l'article 1er, qui prévoit la généralisation d'une assurance complémentaire santé d'entreprise à tous les salariés, présentée comme une grande avancée sociale. Il s'agit selon nous au mieux d'une carotte pour faire accepter un accord consacrant une régression inouïe du droit du travail, au pire d'un soutie...

Compte tenu de l'importance des sommes d'argent public versées aux entreprises du fait de l'addition des exonérations sociales et fiscales, auxquelles viennent de s'ajouter les 20 milliards du crédit d'impôt compétitivité emploi, nous pensons que les employeurs, au moins ceux des grandes entreprises, devraient prendre en charge la totalité de l...

Il s'agit d'un amendement de repli, qui montre à quel point nous voulons être constructifs. Puisque vous n'avez pas souhaité retenir notre première proposition d'une prise en charge intégrale par l'employeur, nous vous proposons une prise en charge plus réduite, qui n'écrase pas les employeurs,

Notre bonne volonté, chers collègues, n'a pas de limites. Puisque vous n'avez pas accepté la prise en charge intégrale par les employeurs, et pas davantage la prise en charge à 90 %, nous pouvons nous mettre d'accord sur un taux de 80 % seulement.

Comme vous le savez, mes chers collègues, les entreprises qui prennent déjà en charge une partie de la complémentaire santé de leurs salariés le font, en moyenne, à hauteur de 60 % de la dépense. Pour que le texte que nous examinons représente une avancée par rapport à la situation actuelle, il serait utile que la part prise en charge par l'emp...

Je ne vais pas répéter ce que je viens de dire, encore que Si, je vais le répéter.

Aujourd'hui, les entreprises qui prennent en charge la complémentaire santé de leurs salariés le font, en moyenne, à hauteur de 60 % de la dépense. Le texte que nous examinons devrait au moins acter la réalité actuelle, et ne pas retenir un taux en dessous de cette moyenne. Il faut absolument c'est sérieux fixer cette participation des entr...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'aborder le contenu de notre motion, je voudrais rappeler à M. le ministre puisqu'il a comparé ce texte avec les lois Auroux que, moi aussi, j'y étais. (Sourires.)

J'en étais même la rapporteure et notre groupe a voté ces lois sans hésiter. Aussi, je trouve la comparaison, permettez-moi de le dire, assez osée

avec un texte qui n'a pas grand-chose à voir avec celui de l'époque en termes de protection des salariés.

Nous voici, avec ce bien mal nommé projet de loi de sécurisation de l'emploi, attelés à une tâche bien singulière : Légiférer sur la question centrale des préoccupations de nos concitoyens en nous transformant en chambre d'enregistrement, quitte à ignorer certains principes constitutionnels, les engagements internationaux auxquels la France a s...

Quelle occasion manquée alors qu'après dix-sept ans de déferlante libérale et de casse sociale, la majorité de gauche élue était attendue sur des mesures concrètes et efficaces pour mettre un terme à la toute puissance patronale qui fait chaque jour la preuve de son incompétence et de sa suffisance. Que d'envolées lyriques pendant la dernière c...