Sécurisation de l'emploi
(Article 4)

La nouvelle consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise ne constitue pas un nouveau droit, dans la mesure où le même comité ne peut prétendre à aucun droit sur les orientations elles-mêmes. L'instauration de la base de données unique n'offre aucune garantie en termes de loyauté de l'information mise à ...

Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 46. Nous estimons qu'il y a une différence entre les orientations stratégiques de l'entreprise et l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi. Nous souhaitons clairement séparer les deux, car ils appartiennent à deux registres bien distincts. Nous adhérons à la volonté de ...

Monsieur le ministre, nous ne partageons ni votre optimisme, ni votre analyse du texte. L'article 4 prétend améliorer l'information et les procédures de consultation des institutions représentatives du personnel et, comme l'article 2, il prétend ajouter une dérogation à la loi, qui existe déjà pour les entreprises de plus de trois cents salari...

Je ne veux pas allonger inutilement les débats, mais je souhaite dire à M. le ministre ce que je pense de sa réponse. Bien entendu, la mauvaise foi n'est pas de mise entre nous. Mais je ferai simplement observer que, certes, vous instaurez une nouvelle possibilité d'expertise. Or, et c'est bien le cas avec ce texte, chaque bonne nouvelle que v...

Il s'agit de compléter l'alinéa 47 de l'article 4, avec deux objectifs : renforcer le contrôle par le comité d'entreprise de l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi, et avancer au 31 décembre 2015 au lieu du 31 décembre 2016 la date de remise d'un rapport au Parlement sur le contrôle par les comités d'entreprises de l'utilisation d...

dont celle-ci qui est nouvelle, vous instaurez une règle qui se situe en retrait par rapport à la règle actuelle. Vous pouvez tourner cela comme vous le voulez, mais c'est une évidence !

Permettez-moi d'ajouter, monsieur le président, que des entreprises comme SANOFI non seulement vont percevoir des sommes très importantes, mais vont en outre licencier des salariés et s'installer à l'étranger pour fabriquer des vaccins. C'est vraiment le monde à l'envers ! Il faut tout de même avoir un certain toupet pour prétendre que cela pro...

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 50, afin que ce rapport soit également transmis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au représentant de l'État dans la région.

Par cette série d'amendements, nous entendons renforcer les droits des comités d'entreprise en leur permettant d'élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l'employeur. Qu'en est-il actuellement ? La droite et le patronat veulent bien sûr limiter au maximum les prérogatives des comités d'entreprise. Comment s'y pr...

Cet amendement vise à modifier les alinéas 1 à 4 afin de renforcer le rôle et la place des comités d'entreprise. Il propose une nouvelle rédaction de l'article L. 2323-25 du code du travail : « L'employeur qui lance une offre publique d'acquisition portant sur le capital d'une entreprise est tenu de consulter le comité d'entreprise avant ce la...

Nous avons constaté ensemble un progrès concernant la transparence dans l'utilisation des fonds du CICE. Nous avons regretté ensemble l'absence de sanctions. Cet amendement est de nature à apaiser tout le monde et représente un véritable progrès. Il nous paraît en effet juste et raisonnable qu'en cas de mauvaise utilisation de ces fonds publics...

Les alinéas que nous proposons de substituer aux alinéas 1 à 4 visent à encadrer strictement dans le temps le droit des comités d'entreprise d'émettre des avis et voeux. La présomption de consultation régulière à l'expiration des délais réduits constitue une régression du droit des comités d'entreprise qui est contraire à l'esprit de la directi...

Le principe même de l'information-consultation, réservée par nature aux sujets importants, nécessite une phase d'information avec explication de l'employeur et remise de documents, une phase d'appropriation et de questionnement du comité d'entreprise, enfin une phase de réponse aux questions ou propositions. Il nous paraît cohérent, alors que ...

Cet amendement vise à supprimer le quatrième alinéa de cet article, parce que nous refusons d'encadrer très strictement dans le temps le droit des comités d'entreprise à émettre des avis et des voeux. Nous tenons au dialogue social, qui passe aussi par la consultation des comités d'entreprise. Il y a trop peu de comités d'entreprise dans ce pa...

Cet amendement vise à substituer aux alinéas 62 à 71 un alinéa nouveau, qui a pour objectif de rendre applicables aux mesures de coordination les règles de fonctionnement des CHSCT.

L'article L. 2323-7-1, que cet article 4 propose d'insérer dans le code du travail, précise le champ de la consultation du comité d'entreprise, qui doit porter sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de son administration ou de sa surveillance, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évoluti...

L'article 4 prétend apporter au comité d'entreprise des droits nouveaux dans l'exercice de sa mission. Il entend modifier en particulier l'article L. 2323-4 du code du travail, qui porte sur l'avis motivé du comité d'entreprise, requis notamment en matière de marche générale de l'entreprise, de plan social, et traite de la transmission par l'em...

Cet amendement tend à insérer, après l'alinéa 4, les alinéas suivants : « Le second alinéa du même article est ainsi rédigé : « L'employeur est tenu de prendre en considération avis, voeux et propositions après les avoir mis à l'étude et en débat. Il rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis, voeux et propositions. » Je n'ai p...

Avec des objectifs de productivité et de rentabilité toujours plus élevés, le management par objectifs et les réorganisations perpétuelles, les conditions de travail des salariés ont été gravement mises à mal ces dernières années. Les CHSCT ont évidemment eu à prendre en considération ce changement de la réalité du travail, particulièrement la ...

Cet alinéa tend à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8. Pour que les choses soient bien claires pour tous, y compris pour celles et ceux qui liront le compte rendu de nos travaux dans le Journal officiel, je veux lire cet alinéa : « Les membres élus du comité peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le présiden...