Sécurisation de l'emploi
(Article 13)

Le présent amendement a pour objet le retrait de l'ensemble des pouvoirs nouveaux donnés à l'administration du travail pour valider les accords établissant un plan de sauvegarde de l'emploi, ou bien le document établi par le seul employeur et fixant le contenu du PSE. À première vue, il est tentant de voir là une protection supplémentaire des ...

Cet amendement vise à introduire l'obligation que le plan de sauvegarde de l'emploi repose sur un motif économique réel et sérieux, quand bien même l'accord correspondant serait validé par l'administration. Nous attendons qu'on nous démontre en quoi il serait anormal qu'un plan de sauvegarde de l'emploi ne soit pas justifié par l'existence de d...

Cet amendement vise à ce que l'autorité administrative contrôle, avant toute autre vérification, l'existence d'un motif économique justifiant le recours au plan de sauvegarde de l'emploi. C'est une question capitale. Nous aurions préféré que le législateur transforme en loi la jurisprudence Viveo de la cour d'appel de Paris, c'est-à-dire donne...

Je ne prolongerai pas le débat, sinon pour prendre acte de ce que nous ne sommes pas du tout sur la même ligne. Nous considérons qu'il est nécessaire d'apprécier le motif économique du licenciement et nous ne sommes pas sûrs que la dissuasion par le renchérissement sera effectivement au rendez-vous. Nous pensons plutôt que ce renchérissement ne...

Il s'agit de renforcer les critères permettant l'homologation du document unilatéral de l'employeur, en le subordonnant à l'existence d'un rapport de gestion prévisionnel des emplois et des compétences. Alors que la suppression de l'autorisation administrative de licenciement était perçue comme une victoire en 1986, l'accord de 2013 veut protég...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 109 de cet article, à nos yeux inutile et redondant. On se demande en effet quel est l'intérêt de prévoir qu'en cas de refus de validation ou d'homologation, l'employeur réécrit sa copie pour présenter une nouvelle demande ? Il nous semble que cela va de soi. En même temps, cette rédaction de l'article ...

Nous vous entendons, monsieur le rapporteur, mais il reste que seul l'employeur est habilité à saisir une nouvelle fois l'administration. Ce sont les seules modifications de l'employeur qui seront prises en compte.

Oui, madame la présidente. (Les amendements identiques nos 1926, 1927 et 1933, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Par cet amendement, nous proposons de maintenir dans le code du travail les sanctions actuelles, à savoir qu'en cas de licenciement sans PSE ou avec un PSE annulé, le salarié aura le choix entre la réintégration ou une indemnité de douze mois de salaire. En maintenant ces sanctions, nous voulons afficher clairement notre volonté de conserver un...

Nous insistons sur le fait que le dispositif proposé à l'alinéa 124 constitue une régression importante. Actuellement, en cas de licenciement collectif sans PSE ou après annulation de celui-ci par le juge, le salarié a le choix entre sa réintégration ou bien une indemnité qui ne peut pas être inférieure à douze mois de salaire. Or avec cet alin...

Les alinéas 152 à 160, que nous proposons de supprimer, sont ceux qui concrétisent l'éviction du juge civil de toute la procédure de contrôle du plan de sauvegarde de l'emploi. C'est une des revendications fondamentales du MEDEF, nous la connaissons bien, que d'évincer les juges, qui avaient appliqué avec trop de rigueur à son goût la loi qui p...

Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous avez ainsi mis le juge judiciaire hors jeu ? Cela ne peut pas se justifier par la volonté de renforcer les garanties des salariés, dès lors que l'administration et, par voie de conséquence, le juge administratif, ne pourront exercer aucun contrôle sur le motif, et dans la mesure où l'administration dispo...

Je voudrais lever une ambiguïté : il ne s'agit pas, pour nous, de porter une appréciation sur la sévérité éventuelle de tel ou tel juge. Nous sommes persuadés que les juges sont indépendants et qu'ils décident à partir de leur intime conviction, après avoir étudié les dossiers. Leur sévérité est proportionnelle à ce qu'ils y trouvent et n'est p...

Je suis très surprise. Comment vont réagir tous les citoyens qui nous écoutent, à qui l'on explique par ailleurs que l'État manque de moyens ? Nous nous étions déjà opposés au nouveau cadeau de 20 milliards accordé au patronat. Quand le juge constate que l'argent public n'a pas été utilisé pour sauvegarder des emplois, qu'il soit au moins remb...

Il ne s'agit pas, monsieur Taugourdeau, de faire un procès d'intention aux chefs d'entreprise. Notre amendement propose que soient remboursées les sommes d'argent public qui ont été versées si le juge considère que cet argent n'a pas été utilisé pour l'objectif auquel il était destiné il s'agit bien d'un jugement. Enfin, je veux dire à notre...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 157 et 158, qui attribuent au juge administratif la compétence en matière de contrôle du PSE. En effet, les explications qui nous ont été apportées ne nous ont pas convaincus et nous nous interrogeons toujours sur la justification de ce transfert de compétence, qui confine à la défiance à l'égard du ...

L'ANI a prévu, dans son article 20, que la procédure de licenciement collectif pour motif économique et le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi seraient fixés soit par un accord collectif majoritaire, soit par un document produit par l'employeur et homologué par la DIRRECTE. La rédaction de l'article 20 laissait en pratique le choix à l'em...

Par cet amendement, nous proposons d'abroger l'article L. 1233-22 du code du travail. Il s'agit de réaffirmer le caractère d'ordre public des règles relatives à la consultation des institutions représentatives du personnel, en particulier s'agissant de leurs prérogatives en matière de licenciements économiques. Nous devrions nous retrouver ave...

Cet amendement vise à ce que l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 repose sur un motif économique. C'est un sujet qui nous tient à coeur.

Il s'agit de supprimer les alinéas 39 et 40, car nous sommes opposés à la présomption de consultation prévue par ces alinéas et nous considérons que le comité d'entreprise doit avoir rendu son avis pour que la procédure soit valide. (L'amendement n° 1204, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)