Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 11)

Lorsqu'il est envisagé de créer une nouvelle collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier le périmètre d'une collectivité territoriale existante, il est procédé à la consultation, par voie référendaire, des électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. Un décret du Conseil d'État précise les conditions de cet...

L'autonomie financière des collectivités territoriales est une garantie constitutionnelle pour leur permettre de bénéficier de ressources propres. Par ailleurs la compensation intégrale des transferts de compétences de l'État vers les collectivités doit être réellement assurée. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par ...

Supprimer la division : « chapitre III » et l'intitulé : « Les dispositions spécifiques à la métropole d'Aix-Marseille-Provence ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, opposés à la création des métropoles, refusent la mise en place de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Le développement des métropoles engendre une réorgan...