Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Le Fonds de réserve pour les retraites a été conçu pour faire face au pic démographique qui interviendra au cours de la prochaine décennie. Pour cette raison, nous restons opposés au transfert du Fonds de réserve pour les retraites vers les régimes des retraites. Nous nous étions également opposés, lors de la réforme de 2010, au versement annu...

Il s’agit de compléter l’alinéa 24 qui traite toujours du Fonds de réserve pour les retraites. Nous pensons qu’il doit disposer de suffisamment de moyens pour amortir le choc sans avoir à changer en permanence les règles du système de retraites par répartition. Un plan d’alimentation du fonds avait été défini par le gouvernement Jospin pour qu...

Il s’agit de supprimer l’alinéa 29 de l’article 3. En effet, la fixation d’un taux maximum de cotisation par décret prive d’un levier déterminant pour assurer le niveau des retraites sans allonger la durée de cotisation ou baisser le niveau des pensions. De plus, cela pose un problème démocratique, étant donné que ce seuil maximal s’impose aux ...

Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cet article prévoit que les points acquis sur le compte personnel de prévention de la pénibilité permettent d’avancer l’âge de départ en retraite, à due concurr...

Madame la ministre, je maintiens que le plafonnement des points et donc des avantages qu’ils permettent – notamment l’avancée de la date de départ en retraite des personnes exposées à la pénibilité – pénalise les salariés. On peut développer toutes les philosophies que l’on veut mais, dans les faits, c’est une pénalité à l’égard des salariés ex...

Il s’agit de défendre les salariés précaires en supprimant l’une des nombreuses dérogations à la règle du minimum de vingt-quatre heures de travail par semaine. Nous le dénonçons depuis le début de l’examen de cette loi : le temps partiel est subi majoritairement par les femmes dans notre pays, et il est important de préserver les droits minimu...

L’article 26 vise à lutter contre le non-recours à l’allocation spécifique de solidarité pour les personnes âgées. C’est un bon article que nous voterons. J’en profite pour évoquer la situation des vieux travailleurs immigrés maghrébins, ceux que l’on appelle les chibanis, expression respectueuse que l’on peut traduire par « cheveux gris ». Arr...

Je vais présenter cet amendement au nom de mes collègues d’outre-mer. Il vise à insérer après l’article 26 bis, l’article suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures à mettre en oeuvre pour que l’allocation de solidarité aux personnes âgées ...

Les bénéficiaires potentiels n’effectuent pas les démarches pour bénéficier de cette allocation et vivent avec de très faibles ressources plutôt que de prendre le risque de mettre leurs héritiers en difficulté. Ces situations sont fréquentes dans les départements d’outre-mer où de nombreux retraités perçoivent des pensions très faibles et ne b...

Cet amendement tend à compléter une disposition du code du travail instituée par la loi de sécurisation de l’emploi en lien direct avec le texte que nous examinons aujourd’hui. Il s’agit du préjudice subi par les salariés en cas de baisse de la rémunération dans le cadre d’un accord de maintien dans l’emploi. Plusieurs accords de ce type ont d...

Cet amendement vise à instaurer un accès prioritaire à la formation professionnelle pour les personnes les moins formées, celles qui n’ont pu bénéficier d’une formation initiale longue, ou qui n’ont pas de qualification professionnelle. Il s’agit ainsi de défendre un principe majeur, celui de la promotion sociale et professionnelles des personn...

Avant d’aborder l’article 16, monsieur le président, je sollicite au nom du groupe GDR une suspension de séance afin d’organiser nos prochaines prises de parole.

L’article 16, extrêmement important, concerne les étudiants et leur future retraite. Actuellement, les assurés peuvent racheter jusqu’à douze trimestres d’assurance au titre de leurs années d’études dans le cadre du dispositif créé en 2003 à l’article L.351-14-1 du code de la sécurité sociale. Pour autant, ce dispositif est très peu utilisé, l...

La raison en est son coût extrêmement élevé. Peu d’étudiants peuvent en effet y accéder. Face à ce constat, l’article 16 propose de mettre en place un barème spécifique de rachat d’années d’études pour les jeunes actifs. Le rachat de trimestres d’études devrait être facilité – nous l’espérons – par l’abaissement du coût prévu. Mais cette mesure...

Je serai brève, monsieur le président. Par cette mesure, il est proposé d’élargir le champ de la retraite progressive, qui a été conçue pour inciter à prolonger l’activité en permettant de cumuler une part de revenu d’activité et une fraction de la pension. Cette mesure est intéressante sur le papier, car elle évite une coupure brutale entre le...

Comme vient de le dire Marc Dolez, nous souhaitons qu’un travail s’engage très sérieusement sur la question du rachat d’années d’études qui est à l’ordre du jour de notre société moderne avec l’augmentation de la durée des études des jeunes. Cet amendement vient en quelque sorte compléter son propos et confirmer la nécessité d’élaborer un rapp...

Cet article constitue – c’est suffisamment rare pour le remarquer – une véritable avancée sociale ; nous la saluons donc. Cette mesure, réclamée de longue date par les syndicats, permet aux 370 000 apprentis de voir enfin leur assiette forfaitaire augmenter, grâce à quoi ils pourront valider une durée d’assurance vieillesse égale à celle de leu...

Le scrutin public que nous avons demandé sur cette série d’amendements est un hommage rendu aux femmes, monsieur le président – je vois que cela intéresse fortement Catherine Coutelle et j’en suis ravie. (Sourires.) L’amendement no 2567 a pour objet de supprimer la réduction générale de cotisations patronales lorsque l’employeur ne s’engage pa...

Bien évidemment, madame la ministre, nous ne manquerons pas de batailler, lors de l’examen du prochain projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, en déposant des amendements à ce texte. Par ailleurs, je donne acte à notre rapporteur du fait que les choses ont un peu avancé, mais au rythme actuel de progression, je ne sais pas c...

Le petit progrès constaté ne vient pas démontrer que mon amendement est inutile, mais confirme, au contraire, la nécessité du volontarisme dont il fait preuve.