Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Après l'article 10)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les régimes obligatoires de retraite ont pour principe de revaloriser les pensions par anticipation : avant 1987 selon une prévision d'évolution du salaire moyen, depuis 1987 selon une prévision d'inflation. Le salaire moyen augmentant en moyenne annuelle d'au moins 1,5 point de plus que les prix, cette...

Supprimer les alinéas 5 à 26. Exposé sommaire : Cet article créé un comité purement technocratique, échappant à tout contrôle parlementaire, qui dictera la marche à suivre au Gouvernement pour que les objectifs assignés au système de retraites soient respectés, au premier rang desquels la pérennité financière (entendre : la réduction des défi...

Supprimer les alinéas 27 à 32. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au pillage du FRR.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement, s'appuyant sur les études et chiffres de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce et de l'Institut national de la statistique et des études économiques, rend public chaque année un rapport évaluant l'impact du relèvement de l'âge l...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Changement de système : le texte autorise le comité à formuler des recommandations qui s'imposeront dans le débat public (cf exposé des motifs) pouvant porter sur une éventuelle réduction des pensions. On passe ainsi s'un système à prestations définies à un système à cotisations définies.

Supprimer les alinéas 23 à 25. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au champ des recommandations défini par le projet de loi. Bien que les auteurs soient opposés au fait que le comité formule des recommandations sur l'évolution du taux de cotisation, la première restriction est révélatrice de la marque imprimée par le ...

Avant le premier alinéa de l'article L. 2323‑17 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année les modalités de recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux salariés des entreprises de travail temporaire et à des entreprises sous-traitantes font l'objet d'une consultation et d'un avis conforme du comité d'ent...

Le second alinéa de l'article L. 1221‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée et selon la durée légale du travail. Toutes autres modalités constituent des exceptions à ce principe fixées limitativement par la loi. ». Exposé sommaire : Se comprend par son texte même.

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Il n'appartient pas à un comité technocratique de décider quel doit être le niveau des taux de cotisation d'assurance vieillesse.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 20, après le mot : « répartition », insérer les mots : « à prestation définies ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 2° L'élargissement de l'assiette des cotisations et des contributions sociales ; ». Exposé sommaire : Extension du champ des sujets sur lesquels le comité devra formuler des recommandations. Il s'agit ici de savoir quelles modalités il préconise pour élargir l'assiette des cotisations.

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 19, après le mot : « transferts », Insérer les mots : « , à compter de 2020, ». Exposé sommaire : Amendement visant à sanctuariser le fonds de réserve des retraites jusqu'en 2020, ainsi qu'il était prévu lors de sa création.

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Les auteurs sont opposés au pillage du FRR. Le Fonds de réserve des retraites a été conçu pour faire face au pic démographique qui interviendra au cours de la prochaine décennie. Pour cette raison les auteurs de cet amendement s'opposent aux transferts du FRR vers les régimes de retraites, comme ils s...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 1° L'évolution, qui ne peut conduire à augmenter au-delà de ce qui est fixé dans la loi n°     du      garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, la durée d'assurance requise pour le bénéfice d'une pension sans décote, au regard notamment de l'évolution de l'espérance de vie en bonne santé et san...

Après le mot : « emploi » supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il est pour le moins stupéfiant d'assigner au système de retraite par répartition l'objectif d'assurer la plein emploi à tous les âges de la vie. Pour leur part  les auteurs de cet amendement défendent le droit à la retraite dès 60 ans (et même ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les pistes de financement permettant de garantir un départ anticipé à 50-55 ans pour les travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité, pour les carrières longues et pour les personnes handicapées ; ». Exposé sommaire : Extension du champ des sujets sur lesquels le comité devra formule...