Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 17)

À la dernière phrase de l'alinéa 42, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution patronale sur les formes de rémunération différées mentionnées aux articles L. 225‑42‑1 et L. 225‑90‑1 du code de commerce « Art. L. 137‑27. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'ass...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l'article L. 137‑13 et au premier alinéa de l'article L. 137‑14, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « et d'assurance vieillesse » ; 2° À la fin de la première phrase du II de l'article L. 137‑13, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Ces trois utilisations font l'objet d'un décompte différent et ne peuvent se substituer l'une à l'autre. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le compte pénibilité peut être utilisé soit pour de la formation, soit pour un temps partiel, soit pour un départ en préretraite. Or il est ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2014, un rapport étudiant la possibilité d'un retour à brève échéance à la retraite à 60 ans et les pistes de financement permettant d'atteindre cet objectif. Ce rapport évalue notamment l'impact financier à court et moyen terme d'un dispositif de modulation des cotisations sociale...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5°bis de l'article L. 213‑1, sont insérés un 5° ter et un 5° quater ainsi rédigés : « 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 242‑7‑2 du présent code ; « 5° quater Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5°, 5°bis et 5t...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « L'ensemble des fiches individuelles est présenté chaque année au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut aux délégués du personnel. ». Exposé sommaire : Pour garantir le respect des droits des salariés en matière de pénibilité, il est indispensable d'assurer un dr...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° bis de l'article L. 213‑1, est inséré un 5° ter ainsi rédigé : « 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 245‑17 du présent code ; » ; 2° Le chapitre 5 du titre 4 du livre 2 est ainsi complété : « Section 6 « Contribution des revenus financier...

L'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La clé de répartition du produit de cette contribution est fixée par décret. ». Exposé sommaire : L'objet d...

Le second alinéa de l’article L. 2242‑5 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes soit être une priorité. Quand bien même un accord en ce sens aurait été trouvé dans l’entreprise, il importe que cet accord soit rediscuté chaque année afin de parvenir à l’abolition des inégalité...

Après l'alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Les pistes de financement permettant l’abaissement de l’âge légal de départ en retraite à soixante ans, et la réduction de la durée de cotisation ; ». Exposé sommaire : Extension du champ des sujets sur lesquels le comité devra formuler des recommandations. Il s’agit ici de savoir ce que l...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Ces trois utilisations font l’objet d’un décompte différent et ne peuvent se substituer l’une à l’autre. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le compte pénibilité peut être utilisé soit pour de la formation, soit pour un temps partiel, soit pour un départ en préretraite. Les auteur...

iv Exposé sommaire : iv

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités selon lesquelles le dispositif de pénibilité du parcours professionnel prévu par la présente loi peut être adapté outre-mer aux exploitants et travailleurs agricoles, salariés et non-salariés, en raison, not...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la prise en compte des stages des demandeurs d'emploi dans la durée de cotisation. Il convient d'en faire autant pour les autres stagiaires. Dans un consensus généra...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La règle de report des cotisations d'une année sur l'autre ne s'applique qu'au seul calcul des trimestres et n'intervient pas dans le calcul du salaire annuel moyen. ». Exposé sommaire : En l'état actuel de la réglementation, le nombre de trimestres validés est déterminé  en tenant compte de la...

A l'alinéa 12, après le mot : « salarié », insérer les mots : « et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut, aux délégués du personnel ». Exposé sommaire : Amendement visant à rendre les CHSCT ou les délégués du personnel destinataires d'une copie de la fiche individuelle de prévention de la pénibilité.

L'article L. 245‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - A la fin du premier alinéa, le taux : « 4,5 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ; II. - A l'avant-dernier alinéa, le taux : « 2,75 % » est remplacé par le taux : « 10,25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objetde porter le taux du prélèvement social de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :