Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Après le rejet par le Sénat, pourtant majoritairement à gauche, de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, nous aurions pu espérer une approche plus en cohérence avec les promesses du candidat Hollande. Il n’en a rien été. Ce PLFSS ne rompt pas avec la politique d’austérité conduite par le Gouvernement, une politique ...

Cet article se veut une réponse au rejet par le Conseil constitutionnel de la clause de désignation instaurée par la loi sur la sécurisation de l’emploi. Sur cette question, aucune des solutions qui nous est proposée n’est satisfaisante. Les arguments en faveur des clauses de recommandation sont évidemment recevables. Il nous est dit qu’elles ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après le rejet par le Sénat de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, certains ont reproché aux sénateurs Front de gauche et, avant eux, aux députés de notre groupe d’avoir mêlé leurs voix à celles de la droite pour voter contre ce texte.

Pourtant, ce qui est le plus étonnant, c’est plutôt que le gouvernement socialiste présente un texte inscrit à ce point dans la continuité de ceux votés sous la précédente majorité. En nous opposant à un texte qui poursuit la maîtrise comptable des dépenses et tend à transférer des entreprises vers les ménages le financement de la protection s...

Sur le premier point, la maîtrise comptable des dépenses, il est symptomatique que le Gouvernement ait principalement mis en avant les économies qu’il entend réaliser par rapport à l’évolution tendancielle du budget de la Sécurité sociale. Et pour cause : c’est à cette condition que ce budget, avant même de recevoir l’aval du Parlement, a reçu ...

Je constate également que, dans les faits, vous maintenez la convergence tarifaire entre les hôpitaux publics et les cliniques privées,…

… une convergence pourtant formellement supprimée l’an dernier – ce dont je me suis félicitée – et qui n’ose plus dire son nom mais qui réapparaît bel et bien dans les baisses différenciées des tarifs hospitaliers, toujours au détriment des hôpitaux publics. Plus généralement, c’est dans une situation de sous-financement chronique que vous main...

Nous persistons à demander la suppression de cet article, qui instaure le transfert de 200 millions d’euros du fonds pour l’emploi hospitalier vers la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL. En première lecture, M. le rapporteur faisait valoir qu’il s’agissait d’une mesure de bonne gestion concernant deu...

Cet argumentaire se tient. Mais comment se fait-il, alors que cet argent est là pour traiter du surcoût du temps partiel, de la mobilité ou encore du compte épargne-temps, tant de sujets de préoccupation dans les hôpitaux, qu’il ne soit pas utilisé et qu’il y ait autant d’excédent ? Il y a tout de même un problème. Les hôpitaux ont des budgets ...

Initialement, le financement de la réforme des retraites devait être équitablement réparti entre les retraités, les salariés et les employeurs. Cet article prévoit la compensation de l’augmentation des cotisations retraite versées par les employeurs en instaurant une diminution équivalente de leur participation au financement de la branche fami...

Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, le forfait social soumet à contribution sociale des éléments de rémunération qui, jusqu’alors, ne participaient pas au financement de la protection sociale. Il s’agit notamment des sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation, de l’abondement des employeurs au...

Avec cet amendement, nous proposons à nouveau la suppression de cet article, qui impose un prélèvement de 65 % sur les réserves du compte « actifs » de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières, la CAMIEG. En contrepartie de ce prélèvement, il sera procédé à une revalorisation du niveau des prestations, nous dit-on, a...

À mon tour, je note avec intérêt les promesses que vous venez de nous faire, madame la ministre. Je regrette qu’il ait fallu que l’article 4 soit repoussé deux fois, en première puis en deuxième lecture, pour que vous acceptiez de prendre en compte cette demande pourtant évidente : tenir compte des situations et veiller à protéger les personnes...

L’an dernier, nous nous sommes réjouis de la suppression de la convergence tarifaire entre hôpitaux publics et cliniques à but lucratif.

Nous considérions en effet que cette convergence, quasi systématiquement établie sur la base des tarifs pratiqués par les cliniques privées, était défavorable aux hôpitaux publics qui sont, à la différence des cliniques, tenus à des obligations de service public – ce que nos collègues siégeant sur les bancs d’en face semblent ignorer.

Madame la ministre de la santé, vous ne ne manquez pas de nous dire votre attachement à l’hôpital public, mais comme le disait Lacan, « il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour. »

Vous dites vouloir défendre les hôpitaux, mais ils ne s’y retrouvent pas, car quelques mois après avoir sorti la convergence tarifaire par la porte, vous l’avez réintroduite par la fenêtre en baissant les tarifs des actes de 0,40 % pour le secteur public, contre 0,21 % pour le secteur privé. La convergence tarifaire, que nous combattions ensemb...

Je tiens à dire à nouveau tout le bien que je pense de cet article, qui vise à expérimenter une tarification au parcours de soins pour les personnes qui souffrent d’insuffisance rénale chronique ou qui suivent un traitement par radiothérapie pour un cancer. En effet, la tarification à l’activité dans les établissements de santé – comme, d’aille...

Je comprends bien les observations que vous avez formulées à propos de cet amendement. Je me félicite que l’article 27 A instaure un cadre général d’expérimentation des parcours de soins, qui peut en effet prendre en compte les caractéristiques et le parcours des patients atteints de diabète. Je vois donc que le cadre de l’expérimentation exist...

Cet article, qui vise à rendre automatique le renouvellement des droits à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé pour les personnes âgées disposant de faibles revenus, s’inscrit dans la démarche générale du Gouvernement de lutte contre le non-recours, démarche que je tiens à saluer. Les dispositifs de prestations sociales répondent e...