Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 15)

Initialement, le financement de la réforme des retraites devait être équitablement réparti entre les retraités, les salariés et les employeurs. Cet article prévoit la compensation de l’augmentation des cotisations retraite versées par les employeurs en instaurant une diminution équivalente de leur participation au financement de la branche fami...

Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, le forfait social soumet à contribution sociale des éléments de rémunération qui, jusqu’alors, ne participaient pas au financement de la protection sociale. Il s’agit notamment des sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation, de l’abondement des employeurs au...

L’article 14 prévoit plusieurs mesures de transfert de recettes, notamment la réaffectation de recettes au sein de la Sécurité sociale, après que des mesures ont été prises dans le projet de loi sur les retraites. Je reviendrai brièvement sur deux mesures qui nous paraissent très dangereuses. Il s’agit, premièrement, du transfert de 2,19 millia...

Cet amendement est important. Vous nous avez annoncé, madame la ministre, une réforme des retraites équitable, dont le financement serait partagé entre les salariés, les ménages, les retraités et les entreprises. Mais dans les faits, il n’en est rien puisque le Gouvernement a promis au patronat de compenser intégralement le coût de cette réform...

Soumis à de fortes pressions, les députés à l’origine de cet amendement se sont résolus à le retirer. Pour notre part, nous considérons que c’est un bon amendement,…

…parce qu’il est juste et efficace. Même s’il se situe en deçà de nos propres propositions, nous avons donc décidé de le redéposer. Compte tenu de son importance et pour que chacun soit en mesure de prendre ses responsabilités, nous demandons un scrutin public.

Cet amendement a pour objectif d’augmenter le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values dans le double souci d’assurer l’équité et de trouver des moyens nouveaux pour la protection sociale. Nous avons souvent défendu cette mesure de bon sens. Aussi, plutôt que de répéter les arguments déjà plusieurs fo...

Elle vient conforter cet amendement puisque celui-ci vise à concrétiser cette recommandation en faisant contribuer davantage au financement social les revenus des capitaux mobiliers, gains et plus-values réalisés sur les marchés financiers.