Les interventions de Jacqueline Fraysse sur ce dossier

106 amendements trouvés


25/11/2013 — Amendement N° 247 au texte N° 1552 - Article 15 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 22. III. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et avant-dernière lignes des deux dernières colonnes du tableau de l'alinéa 28 :«  14 points5,75 points 6 points2,2 points   ». Exposé sommaire : Il est inadmissible que le Gouvernement compense la hausse des ...

22/11/2013 — Amendement N° 259 au texte N° 1552 - Article 52 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est constitué également d'une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité. Cette contribution est à la charge de l'e...

22/11/2013 — Amendement N° 258 rectifié au texte N° 1552 - Article 45 ter (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Après le premier alinéa de l'article L. 863‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ouvrent également droit au crédit d'impôt mentionné au premier alinéa les contrats souscrits auprès des organismes mentionnés au même alinéa par les personnes...

22/11/2013 — Amendement N° 256 au texte N° 1552 - Article 34 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...

À l'alinéa 1, après le mot : « chronique », insérer les mots : « ou de diabète ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'expérimentation prévue aux malades souffrant de diabète.

22/11/2013 — Amendement N° 255 au texte N° 1552 - Article 33 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « c) La seconde phrase du II bis du même article est supprimée. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer définitivement les différences de traitement entre les catégories d'établissements, opérées via le mécanisme du coefficient prudentiel.

22/11/2013 — Amendement N° 254 au texte N° 1552 - Article 33 (Tombe)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...

Après la seconde occurrence du mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « et après analyse de l'évolution des taux de recours, les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 applicables aux prestations concernées de cet établissement peuvent être minorés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...

22/11/2013 — Amendement N° 253 au texte N° 1552 - Article 24 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce détournement d'excédents principalement constitués par les cotisations des salariés et des pensionnés.

22/11/2013 — Amendement N° 246 au texte N° 1552 - Article 15 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...

Substituer aux alinéas 27 et 28 les quatre alinéas suivants : « X. – L'article L. 137‑16 du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; « 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La clé de répartition du produit de cette contributio...

21/11/2013 — Amendement N° 272 au texte N° 1552 - Article 15 (Retiré)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chas...

Rédiger ainsi les deuxième et avant-dernière lignes des deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 28 :

 « 
14 points 5,75 points
6 points 2,2 points
 ».
Exposé sommaire : Il est inadmissible que...

21/11/2013 — Amendement N° 271 au texte N° 1552 - Article 15 (Retiré)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chas...

Supprimer les alinéas 12 à 22. Exposé sommaire : Il est inadmissible que le Gouvernement compense la hausse des cotisations retraite à la charge des employeurs par une cannibalisation de la branche famille. Le présent amendement vise à faire contribuer ces derniers à égalité avec les salariés, ainsi que le prévoit le projet de loi de « réform...

21/11/2013 — Amendement N° 257 au texte N° 1552 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chas...

Avant le 30 septembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour la Caisse nationale d’assurance maladie de proposer une assurance maladie complémentaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour l’assurance maladie obligatoire de proposer également une assurance maladie complémentaire.

21/11/2013 — Amendement N° 252 au texte N° 1552 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chas...

Après l’article L. 242‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑10‑1. – Les entreprises d’au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotis...

21/11/2013 — Amendement N° 251 au texte N° 1552 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chas...

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. Lorsque l’employeur n’a pas rempli au cours d’une année civile l’obligation définie à l’article L. 2323‑47 du code du travail, le montant de réduction est diminué de 50 % au titre des rémunérations versées cette mêm...

21/11/2013 — Amendement N° 250 au texte N° 1552 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chas...

L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement plaident pour la suppression des allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Ce dispositif, à l’origine destiné à alléger le cout du travail des salariés les moins qualifiés, est en réalité bien plus...

21/11/2013 — Amendement N° 249 au texte N° 1552 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chas...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° bis de l’article L. 213‑1, sont insérés des 5° ter et 5° quater ainsi rédigés : « 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 242‑7‑2 du présent code ; « 5° quater Le contrôle et le contentieux du recouvrement pré...

21/11/2013 — Amendement N° 248 au texte N° 1552 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Fraysse

I. Après la section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section 2 bis « Prise en charge des frais de transport partagés « Art. L. 3261-2-... – L’employeur prend en charge, sur pièce justificative, dans une proportion et des conditions déterm...

21/11/2013 — Amendement N° 245 au texte N° 1552 - Article 3 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Bello, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements considèrent, d'une part que le déficit de la CNRACL, à l'origine du transfert proposé, est artificiellement construit, et d'autre part, que les excédents du FEH, eu égard aux difficultés rencontrés par les agents de la fonction publique hospitalière, est indécent. Pour t...

24/10/2013 — Sous-Amendement N° 820 à l'amendement N° 73 au texte N° 1412 - Avant l'article 27 (Adopté)
Mme Fraysse

À l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « santé, », insérer les mot : « les centres de santé, ». Exposé sommaire : Les centres de santé doivent être explicitement visés par cette disposition.

22/10/2013 — Amendement N° 689 au texte N° 1412 - Article 39 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Cha...

Après le mot : « titre », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6 : « sous réserve qu'il n'existe pas d'alternative thérapeutique appropriée, un médicament utilisé au profit de patients traités dans les indications de l'autorisation de mise sur le marché ou dans une indication ayant fait l'objet d'une autorisation temporaire ...