Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Finalement, le manque de moyens et la logique comptable restent, hélas, à l'oeuvre. Force est de constater malheureusement que ce premier PLFSS n'envoie aucun signe de rupture résolue avec les dogmes précédents. Il est encore et toujours inscrit dans une perspective de déficit chronique envisagé jusqu'en 2017 avec, de surcroît, des prévisions ...

Mes chers collègues, la question de l'accès aux soins, entravé notamment par les dépassements d'honoraires, est extrêmement préoccupante et elle le reste après l'accord conclu mardi dernier. Madame la ministre, vous parlez d'un tournant majeur dans la prise en charge de la santé des Français. Telle n'est pas notre opinion ni celle, d'ailleurs,...

L'intervention de notre collègue Claude Greff me fait réagir. Je le ferai brièvement, sans revenir sur la spécificité des établissements publics, qu'il s'agisse des patients qu'ils reçoivent, de la formation qu'ils dispensent, ou de la continuité des soins, qu'ils ont pour rôle d'assurer. Je veux simplement la rassurer, puisqu'elle semble très...

Si nous l'avions oublié, M. Accoyer a rappelé tout à l'heure que le secteur privé accomplissait plus de 50 % des actes chirurgicaux.

Je tiens à vous dire que nous n'envisageons pas d'y porter atteinte, mais nous tenons à la liberté de choix des patients, et donc à ce que tous les patients de ce pays puissent, s'ils le souhaitent, accéder, pour les raisons qui leur appartiennent, à un service public ou privé. Or, en matière chirurgicale, je l'ai dit, il est des endroits où l...

Je voudrais pour ma part féliciter ceux de mes collègues socialistes qui ont pris l'initiative d'un tel amendement, que je voterai sans hésiter. Je considère en effet qu'il présente deux intérêts. Le premier est de limiter les abus. Il vise à encadrer les pratiques dans la transparence. Quelqu'un a-t-il donc quelque chose à cacher ?

Le second est de ne pas jeter le discrédit sur l'ensemble du corps médical du fait des abus qui sont le fait de quelques-uns. Pour ces raisons, cet amendement est de bon aloi. Je voudrais également dire à mes collègues de l'UMP que le départ des chefs de clinique ou des professeurs est davantage lié, en tout cas dans la période actuelle, aux d...

Je veux dire à M. Jacquat qu'en effet il sait être bref, mais que le règlement s'applique. Nous n'en sommes pas tous satisfaits, mais nous, nous avons voté contre !

Madame la ministre, je me félicite de la fin du gel des MIGAC. C'est une décision importante. Le précédent gouvernement avait en effet pris la fâcheuse habitude de geler en début d'année une partie des enveloppes MIGAC pour compenser un éventuel dépassement de l'ONDAM. Il s'agissait d'une mesure particulièrement injuste qui pénalisait exclusive...

Je donne acte au Gouvernement et au rapporteur que le débat a clarifié les choses. Je retire donc mon amendement. (L'amendement n° 695 rectifié est retiré.)

Nous voterons bien entendu cet article, qui prévoit le remboursement à 100 % des IVG et qui constitue indiscutablement une réelle avancée. Je profite de ce moment pour rappeler tous les efforts que nous avons à faire dans le domaine de la contraception puisque, depuis plusieurs années, le nombre d'IVG ne diminue pas, ce qu'il faudrait pourtant ...

Cet amendement propose que soit présenté au Parlement un rapport sur les projets d'établissement de santé en partenariat public-privé afin de faire toute la lumière et de tirer les leçons et conséquences du scandale financier concernant l'hôpital Sud-Francilien. Le centre hospitalier Sud-Francilien est né en 1999 de la fusion des hôpitaux de C...

L'article 51 vise à clarifier les modalités de prise en charge et de financement des soins délivrés aux personnes détenues. Puisque, dans ma circonscription, se trouvent une maison d'arrêt et un hôpital public qui accueille les personnes qui y sont détenues, j'ai soumis le contenu de cet article assez technique à la sagacité des professionnels ...

Je partage bien évidemment les objectifs de l'article 51. Puisque Mme la ministre a indiqué que les hôpitaux percevraient sans difficulté le dédommagement financier auquel ils ont droit en raison des surcoûts que ne manquera pas d'entraîner l'accueil des personnes détenues, je retire l'amendement n° 676. Il s'agissait pour moi d'attirer son att...

Je me félicite de voir, monsieur Tian, que vous éprouvez toujours autant de passion pour la lutte contre les abus. Ou disons plutôt : contre certains abus, ceux qui concernent les prestations sociales. Car vous ne vous passionnez surtout pas pour la lutte contre ces autres abus que sont les sous-déclarations de la part des employeurs, lesquelle...

et je crois qu'on aura du mal à vous convaincre de vous y intéresser. Je voudrais interroger les auteurs de cet amendement : ils nous disent qu'il faut porter la durée de l'obligation de résidence de trois mois à un an. Pendant cette année, que feront les personnes qui auront besoin de soins ? Elles auront le droit de contaminer éventuellemen...

L'amendement n° 694 rectifié a pour objet de poursuivre l'abrogation de la convergence tarifaire entre les établissements médico-sociaux publics et privés. Pour la santé comme pour le médico-social, la finalité de la convergence tarifaire reste l'assimilation du public et du privé, ce qui n'est pas acceptable, car les établissements publics et...

Nous avions déposé un amendement demandant la suppression des franchises, qui sont un véritable obstacle à l'accès aux soins. Malgré le gage qu'il comportait, il a été déclaré irrecevable par la commission des finances, au titre de l'article 40. N'a échappé à son couperet que cet amendement, qui demande au Gouvernement de remettre au Parlement...

Je veux bien retirer l'amendement, en espérant que ce poids sur les patients soit levé. (L'amendement n° 666 rectifié est retiré.)

Le groupe GDR votera cet article enrichi de l'amendement présenté par Mme Lemorton hier soir , pour les raisons qui viennent d'être dites, et que je ne répète pas. Nous pensons qu'il y a lieu de rectifier un certain nombre de choses dans le domaine des laboratoires et de l'industrie pharmaceutiques.