Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Cet amendement vise à permettre le versement d'une pension de réversion pour le conjoint survivant d'un couple pacsé. Il s'agit d'une recommandation familière à beaucoup d'entre vous, maintes fois formulée : en 2007, par la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la famille et les droits de l'enfant, ainsi que par la MECSS ; en 2008,...

Je me félicite de l'ouverture du droit au mariage pour tous les couples, quels que soient les sexes, mais je ne partage pas du tout votre point de vue, madame la ministre. Certes, des situations différentes peuvent impliquer des droits différenciés, mais les couples qui ont contracté un PACS, choix qui relève de leur liberté individuelle, ont t...

Cet amendement, que nous avons déposé après que beaucoup d'autres sur le même sujet ont été écartés par différentes techniques du règlement, demande au Gouvernement de transmettre au Parlement un rapport sur les modalités, juridiques et pratiques, d'évolution du régime d'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professio...

Cet amendement vise essentiellement à attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de mettre en place, au-delà des différents modes de garde, un véritable service public de la petite enfance. C'est une préoccupation de la plus haute importance pour les familles, et en particulier pour les femmes. En effet, les familles monoparentales so...

J'aimerais connaître vos projets, madame la ministre, mais je sais que plusieurs rapports ont déjà été établis dans ce domaine et suis disposée à retirer mon amendement si vous le souhaitez.

Je suis assez surprise que Mme Poletti ait enfourché un discours que nous entendons ici depuis des années. Je me souviens avoir entendu dire un jour que les familles achetaient des home cinemas avec l'ARS À l'instar de Mme la ministre Bertinotti, je ressens cette démarche comme extrêmement méprisante à l'égard des familles, et particulièremen...

Elles sont même très anxieuses, trop anxieuses sans doute, à l'égard de la réussite scolaire. En tout cas, les parents que je rencontre le manifestent souvent et j'essaie de les rassurer. Aussi, de grâce, essayons d'être au-dessus de ce genre de propos ! Madame Poletti, vous voulez nous faire dire qu'il y a ici ou là des anomalies. Oui, et il ...

Je voulais dire un mot sur cette annexe B, qu'il nous est demandé d'approuver, et qui décrit les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses pour les cinq ans à venir. D'abord, les prévisions de croissance avancées de 0,8 % pour 2013 et de 2 % à partir de 2014 sont effectivement optimistes. Je souhaiterais partager cet optimisme, mais ...

Nous avons déposé trois amendements concernant la taxe sur les complémentaires. L'amendement n° 506 rectifié vise à supprimer cette taxe pour les contrats solidaires et responsables. Jusqu'en 2010, ces contrats étaient exonérés de la taxe sur les conventions d'assurance, afin d'inciter les assurés sociaux d'une part à souscrire une complémenta...

En l'absence de mon collègue Marc Dolez, qui souhaitait le faire, je prends la parole à l'occasion de cet article pour aborder le problème du régime minier. Le précédent gouvernement, par un décret du 30 août 2011, a signé la fin programmée du régime minier en prévoyant son transfert vers le régime général pour la fin de 2013. Cela suscite l'i...

J'accepte de le retirer au bénéfice de ces informations, et m'attacherai à défendre le suivant, qui est de repli. (L'amendement n° 506 rectifié est adopté.)

Il s'agit de ramener de 7 à 3,5 % la taxe sur les conventions d'assurance applicable aux contrats d'assurance solidaires, qui a été doublée l'an dernier. Je me permets de rappeler à mes collègues du groupe socialiste qu'ils ont bataillé très fortement contre ce doublement : je pense à Michel Issindou, mais aussi à vous, madame la ministre, qui ...

Il s'agit d'un nouvel amendement de repli, visant à ramener à 3,5 % le taux de la taxe souscrite par les bénéficiaires de l'ACS pour les contrats solidaires et responsables.

J'ai bien entendu toutes ces explications. Il est cependant dommage de donner un tel avis, dans la mesure où le fonds qui permet le financement de cette aide à la complémentaire santé est abondé par les complémentaires elles-mêmes. On peut penser que la mesure que je propose aurait permis à la fois de favoriser l'accès à une complémentaire et d...

Même s'il concerne plus particulièrement les étudiants, l'amendement n° 679 rectifié peut être, lui aussi, considéré comme un amendement de repli par rapport aux précédents. Je vous ai bien entendue, madame la ministre, expliquer qu'il n'est pas judicieux de séparer le régime étudiant des autres régimes. Je me permettrai cependant de vous fair...

limités aux bénéficiaires de la CMUC, aux bénéficiaires si l'on peut dire de l'allocation d'aide à la complémentaire, et maintenant aux étudiants. Pourquoi aux étudiants ? Parce que, comme ma collègue vient à l'instant de le rappeler, ce sont 19 % des étudiants qui n'ont pas de complémentaire contre 6 % en moyenne pour l'ensemble de la ...

Nous avons là un désaccord important avec nos collègues socialistes. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Je vous en prie, chers collègues, laissez-moi m'exprimer.

Nous pensons qu'en instaurant d'emblée une contribution de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité, nous adressons un signal très négatif aux intéressés et, par extension, à l'ensemble des assurés sociaux.

C'est comme, je le répète, de ne pas être revenu sur la fiscalisation des indemnités pour accidents du travail et maladies professionnelles ou encore sur les franchises médicales ; mais peut-être le ferons-nous ultérieurement. Décider de faire payer aux retraités une réforme annoncée de la dépendance dont ils seront peut-être, pour une partie ...

et sur lequel nous ne sommes hélas pas revenus, beaucoup de retraités seront imposés pour la première fois en 2013. C'est contraire à la justice entre tous, que vous prônez à juste titre, et à l'équité. Enfin, nous voyons qu'avec cette disposition vous envisagez de faire financer la dépendance par l'impôt et non de l'intégrer à la sécurité so...