Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Il est vrai que cette taxe ne s'adresse pas pour le moment à tous les retraités. C'est heureux car tout le monde sait que des millions d'entre eux ont de très graves difficultés pour vivre, voire vivent dans une grande pauvreté. Mon groupe pense que d'autres mesures financières étaient possibles, y compris dans la conjoncture actuelle, pour inc...

Cet article vise l'organisation de la permanence des soins, en vue de permettre la participation des médecins de centres de santé à cette permanence des soins ambulatoires (PDSA). L'étude d'impact indique que les conseils d'administration de l'ACOSS, de la CNAF, de la CNAV, du RSI, de l'UNCAM, de l'UNOCAM, de la MSA et de la CNSA ont été saisi...

Cet article est intéressant dans la mesure où il aborde les importantes questions, à l'ordre du jour de la médecine moderne, que sont l'exercice interprofessionnel et les nouveaux modes de rémunération. J'en profite pour souligner devant vous le rôle et la place des centres de santé, structures différentes des maisons de santé. Il s'agit d'un ...

Il faut, dans ce débat, revenir au bon sens et ne pas trop en rajouter ! Nos concitoyens, qui sont aussi intelligents que nous, ne contestent pas du tout la nécessité pour les élus de bénéficier, comme tout le monde, d'une protection sociale. Là n'est pas le débat. Je dirai simplement qu'il est nécessaire d'avancer sur la question du statut des...

Cet amendement vise à mettre fin au paiement à l'acte pour le suivi des patients dans les cas d'affection longue durée et à le remplacer par un paiement au forfait. Actuellement, plus de huit millions de personnes sont en ALD, soit 15 % des assurés, et leur prise en charge, qui représente 65 % des dépenses de santé, est en progression constant...

Je maintiens mon amendement, bien entendu. C'est en conscience que je propose un forfait uniquement pour les patients en ALD et le maintien du paiement à l'acte pour les autres. Le forfait annuel de 40 euros versé en plus du paiement à l'acte existe déjà ; la Cour des comptes a d'ailleurs formulé quelques critiques à cet égard, qui méritent d'ê...

Cet article vise à lutter contre les déserts médicaux, en permettant aux ARS de conclure des contrats de praticien territorial de proximité avec de jeunes médecins généralistes qui s'engageront à exercer dans des zones sous-dotées et sans pratiquer de dépassements d'honoraires Cet article doit être envisagé notamment à lumière de l'enquête de ...

Cet amendement va profondément déplaire à notre ancien président de l'Assemblée nationale, car il propose de porter à 3 %, contre 1,6 % à l'heure actuelle, le taux de la contribution des entreprises de préparation de médicaments au titre du chiffre d'affaires, qui finance la formation médicale continue. Compte tenu du confort financier des lab...

Les 5 millions dont nous parlions tout à l'heure, que sont-ils au regard des 3 à 4 milliards qui sont investis dans la publicité ? Tout de même, les laboratoires pharmaceutiques, qui se portent bien, tant mieux, peuvent apporter des moyens financiers à l'ensemble de notre collectivité. Il n'y a pas d'autre objet à ces propositions.

Dans le cadre des régimes de retraites à prestations définies, dites « retraites chapeaux », une contribution additionnelle de 30 % à la charge de l'employeur est exigible sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, lui-même fixé à 36 000 euros par an, soit 288 000 euros par an. L'amendement n° 653 rectifié prop...

Les retraites-chapeaux sont exonérées de la CSG. L'amendement n° 682 rectifié propose d'appliquer à ces formes de rémunération les mêmes dispositions que celles en vigueur pour les autres revenus, ce qui serait à nos yeux faire preuve de justice et d'équité. Cette mesure se justifie pleinement au regard des difficultés financières des régimes s...

Il est défendu. (L'amendement n° 658 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement propose d'instaurer à la charge des employeurs une contribution de l'ordre de 40 % sur les bonus que perçoivent ceux qu'il est convenu d'appeler les traders. En effet, malgré les grandes déclarations faites à l'époque, nous n'avions pas d'illusion quant à l'effet de la crise et de l'affaire de la Société générale, dont on reparle...

Cet amendement tend à introduire une mesure de fiscalité sociale, applicable aux entreprises. Nous proposons d'assujettir les revenus financiers détenus par les entreprises à une contribution sociale dans des conditions similaires à celles qui s'appliquent actuellement aux revenus financiers détenus par les personnes physiques. Nous proposons ...

Comme le précédent, cet amendement tend à soumettre à contribution sociale les revenus du capital, car nous ne désespérons pas de vous convaincre d'aller un peu plus loin dans la recherche de nouvelles recettes permettant de rééquilibrer le niveau des contributions du travail et du capital. En dépit des mesures que nous avons adoptées dans le ...

Il est défendu. (L'amendement n° 656 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de modulation des cotisations patronales en fonction du choix des entreprises en matière de répartition des richesses. Celles qui privilégieraient le capital au détriment de l'emploi et de la formation professionnelle des salariés verraient leurs cotisations majorées. Les autres, celles qui font le ...

Je remercie M. Robinet pour l'hommage qu'il vient de me rendre. Je lui donne acte du fait que ma conception des choses est sensiblement différente de la sienne. Je ne suis donc pas surprise par les propos qu'il vient de tenir. En revanche, je regrette que M. Cahuzac ne m'explique pas les raisons pour lesquelles il refuse un amendement qui va p...

Monsieur Cahuzac, au bénéfice de vos observations et du travail que vous annoncez, j'accepte de retirer l'amendement et tous ceux qui me connaissent le savent bien, ce n'est pas trop dans mes habitudes.

Il s'agit d'un amendement de repli. M. Marc Dolez vient de présenter l'amendement n° 661 qui visait la suppression générale des exonérations de cotisations sociales patronales ; l'amendement n° 662 propose de les limiter aux entreprises de moins de vingt salariés. Ces exonérations s'appliquent aujourd'hui à l'aveugle, sans contrôle, à toutes ...