Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 6)
Les amendements de Jacqueline Fraysse
Les interventions de Jacqueline Fraysse sur ce dossier
106 amendements trouvés
14/10/2013 — Amendement N° AS182 au texte N° 1412 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Fraysse
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements considèrent, d'une part que le déficit de la CNRACL, à l'origine du transfert proposé, est artificiellement construit, et d'autre part, que les excédents du FEH, eu égard aux difficultés rencontrés par les agents de la fonction publique hospitalière, est indécent. Pour t...
14/10/2013 — Amendement N° AS212 au texte N° 1412 - Après l'article 40 (Rejeté)
Mme Fraysse
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 162‑18 est abrogé ; 2° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 138‑10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162‑18 » sont remplacés par les mots : « un ajustement des prix » ; 3° L'...
14/10/2013 — Amendement N° AS184 au texte N° 1412 - Après l'article 40 (Rejeté)
Mme Fraysse
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'inscription sur la liste est subordonnée à une amélioration du service médical rendu. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que seuls les médicaments apportant une amélioration du service médic...
14/10/2013 — Amendement N° AS183 au texte N° 1412 - Article 13 (Rejeté)
Mme Fraysse
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les remises mentionnées au même article L. 138‑10 sont rendues publiques dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre publique les remises consenties par les laboratoires pharmaceutiques dans le cadre des conventions conclues avec le Comité économique...
14/10/2013 — Amendement N° AS229 au texte N° 1412 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Fraysse
Après l'article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑19 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑19. – Les entreprises de plus de vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues p...
14/10/2013 — Amendement N° AS189 au texte N° 1412 - Article 33 (Rejeté)
Mme Fraysse
Après le mot : « celui-ci », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « et après analyse de l'évolution des taux de recours, les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 applicables aux prestations concernées de cet établissement peuvent être minorés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire reposer le m...
