Les interventions de Jacqueline Fraysse sur ce dossier
62 amendements trouvés
28/01/2014 — Amendement N° AS68 au texte N° 1721 - Article 20 (Rejeté)
Mme Fraysse
Au début de l'alinéa 81, insérer les mots : « Sur proposition de l'agent de contrôle ayant constaté l'infraction, ». Exposé sommaire : Il s'agit de préserver l'association de l'agent de contrôle à la mise en œuvre de la transaction pénale, y compris sur le montant de la transaction proposée.
28/01/2014 — Amendement N° AS73 au texte N° 1721 - Après l'article 20 (Retiré avant séance)
Mme Fraysse
Après l'article L. 4611‑7 du code du travail, il est inséré un article L. 4611‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4611‑7‑1. – Lorsqu'une unité économique et sociale, regroupant au moins cinquante salariés, est reconnue par convention, par décision de justice ou par décision administrative, la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des c...
