Formation professionnelle
(Article 1er)

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Les alinéas visés ont pour objet de baisser le niveau de financement de la formation professionnelle des entreprises de plus de 10 salariés, et ouvrent la possibilité d'un financement dérogatoire en cas d'accord d'entreprise. Les auteurs de cet amendement y sont opposés. Le présent amend...

Substituer aux alinéas 42 et 43 l'alinéa suivant : « Art. L. 6323-10. – L'alimentation du compte se fait à hauteur de 25 heures par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 150 heures. » Exposé sommaire : Le projet de loi réserve la possibilité d'accéder à une formation qualifiante aux seuls salariés ayant travaillé 9 années con...