Formation professionnelle
(Article 1er)

À la première phrase de l'article L. 1254‑12 du code du travail, après le mot : « section, », sont insérés les mots : « les peines encourues sont appliquées autant de fois que de salariés concernés et ». Exposé sommaire : Actuellement, les différentes infractions relatives aux conditions d'exercice de l'activité de travail temporaire sont red...

Compléter l'alinéa 61 par les mots : « ainsi que de l'ensemble des garanties attachées au contrat de travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à garantir au salarié en formation, en plus du maintien de sa rémunération, le maintien de l'ensemble des garanties attachées au contrat de travail.

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « 4°Une liste complémentaire élaborée dans le cadre d'un accord d'entreprise prévoyant un abondement du compte personnel de formation » Exposé sommaire : Amendement de précision. Afin de répondre au mieux aux attentes des entreprises en matière de formation de leurs salariés, il convient de laiss...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Les alinéas visés ont pour objet de baisser le niveau de financement de la formation professionnelle des entreprises de plus de 10 salariés, et ouvrent la possibilité d'un financement dérogatoire en cas d'accord d'entreprise. Les auteurs de cet amendement y sont opposés. Le présent amend...

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application de l'article L. 4721‑1 est puni », les mots : « l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112‑1 ou en application des articles L. 4731‑1 ou L. 4731‑2, ou ...

Au début de l'alinéa 81, insérer les mots : « Sur proposition de l'agent de contrôle ayant constaté l'infraction, ». Exposé sommaire : Il s'agit de préserver l'association de l'agent de contrôle à la mise en œuvre de la transaction pénale, y compris sur le montant de la transaction proposée.

Après l'alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « L'indépendance de l'inspection du travail est une garantie essentielle de l'effectivité du droit du travail : elle emporte, notamment, la reconnaissance d'une liberté de choix pour les agents relevant du système d'inspection du travail d'organiser et de conduire des contrôles à leur init...

Supprimer les alinéas 115 à 120. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours aux ordonnances sur des sujets aussi importants que les attributions des agents de contrôle ou l'échelle des peines applicables en matière de santé et de sécurité au travail.

Supprimer les alinéas 107 à 111. Exposé sommaire : Au vu des risques non résolus de chevauchement des compétences, les auteurs de cet amendement rejettent la création d'un groupe national de contrôle, d'appui et de veille.

Au début de l'alinéa 74, insérer les mots : « Sur proposition de l'agent de contrôle ayant constaté l'infraction, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garder à l'agent de contrôle qui a constaté l'infraction l'initiative de faire appel à la transaction pénale.

À l'alinéa 39, après le mot : « compétente », insérer les mots : « , sur rapport motivé de l'agent de contrôle, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'indépendance des agents de contrôle.

Après l'article L. 4611‑7 du code du travail, il est inséré un article L. 4611‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4611‑7‑1. – Lorsqu'une unité économique et sociale, regroupant au moins cinquante salariés, est reconnue par convention, par décision de justice ou par décision administrative, la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des c...

I. – Compléter l'alinéa 52 par les mots : « affectés dans une section d'inspection du travail. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 53 à 55. Exposé sommaire : Au vu des risques non résolus de chevauchement des compétences, les auteurs de cet amendement rejettent la création des unités de contrôle, des unités de contrôle régionales...

Compléter l'alinéa 106 par les mots : « Ce décret définit notamment l'autorité administrative compétente, qui consiste en une autorité administrative indépendante, non soumise à l'autorité ministérielle. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir, pour la mise en œuvre des sanctions administratives, une instance de décision qui prése...

Supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L6331-10 du code du travail proposée dans l'article 4 ouvre la possibilité aux employeurs de s'exonérer de sa participation à la mutualisation des fonds finançant le régime général. Cette disposition est en contradiction avec le principe de l'universalit...

Le code du travail est ainsi modifié : I. – L'article L. 2322‑4 est ainsi modifié : 1° Les mots : « ou par décision de justice » sont remplacés par les mots : « , par décision de justice ou par décision administrative » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de reconnaissance ...

Supprimer les alinéas 60 et 61. Exposé sommaire : Au vu des risques non résolus de chevauchement des compétences, les auteurs de cet amendement rejettent la création des unités de contrôle à compétence plus large que le département.

A l'alinéa 45, substituer aux mots: « cent heures de formation sont inscrites au compte », les mots: « son compte est abondé de cent heures » Exposé sommaire : Reprenant l'ANI du 14 décembre, la loi introduit une pénalité pour les entreprises qui ne respectent pas les dispositions du nouvel article L6315-1 du code du travail. Appliquée en ...

Après le mot : « fermé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « un an après le départ à la retraite de son titulaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au titulaire d'un compte personnel de formation qui n'aurait pas utilisé l'intégralité des droits acquis au titre de ce compte au moment de son départ en retraite...

Substituer aux alinéas 42 et 43 l'alinéa suivant : « Art. L. 6323-10. – L'alimentation du compte se fait à hauteur de 25 heures par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 150 heures. » Exposé sommaire : Le projet de loi réserve la possibilité d'accéder à une formation qualifiante aux seuls salariés ayant travaillé 9 années con...