Réforme ferroviaire
(Article 3)

À l'alinéa 6, après le mot : « déroger », insérer les mots : « de façon moins favorable ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « qualité de service et de trajectoire financière » les mots : « développement du service public ferroviaire, de sécurité des personnes et des biens, d'aménagement du territoire et de réponse aux besoins de transports de la population ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 2141‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑4. – SNCF Mobilités peut créer des filiales non ferroviaires ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe et complémentaire à ses missions en vue de réaliser toute opération ...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Afin de conforter l'intégration du groupe public ferroviaire, les auteurs de l'amendement sont favorables à substituer aux contrats conclus avec l'État par chacun des Epics un contrat-cadre unique État/SNCF. C'est le sens de cet amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 61 à 63. Exposé sommaire : Afin de maîtriser l'endettement, l'un des enjeux majeurs du projet de loi est de rétablir les équilibres financiers sur fond de réduction des dépenses publiques. C'est le sens des contrats de performance prévus par le texte et de mesures telles que l'affectation d'une partie des résultats de SN...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2015, elle rend un rapport sur les solutions proposées pour le remboursement de la dette ferroviaire. ». Exposé sommaire : Plutôt que de faire de l'ARAF un gendarme financier et gestionnaire, les auteurs de l'amendement estiment judicieux qu'elle s'attaque à la questi...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle exerce ses missions en veillant au respect de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment des objectifs et dispositions visant à favoriser le développement des modes alternatifs à la route pour le transport de marchandises. ». Exposé som...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le Codes des transports précise que l'ARAF « concourt au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles de transport ferroviaire au bénéfice des usagers et clients des services de transport ferroviaire. » Le présent projet de loi confère à l'Au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition des auteurs de ne créer qu'un seul EPIC SNCF dans un souci d'intégration du système ferroviaire public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition des auteurs de ne créer qu'un seul EPIC SNCF dans un souci d'intégration du système ferroviaire public.

Après l'alinéa 42, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 2111‑13 est ainsi rédigé : « Art. L. 2111‑13. – SNCF Réseau peut créer des filiales non ferroviaires ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses missions. Les filiales, sociétés, groupement...

À l'alinéa 31, après le mot : « évolution », insérer les mots : « des contributions publiques de l'État et ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent que la couverture des dépenses pour le réseau ferroviaire ne soit pas seulement en adéquation avec les péages et les recettes prévisionnelles mais aussi les contributions de ...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Les dispositions d'encadrement financier extraordinaires du gestionnaire de réseau visent à limiter les marges de manœuvres décisionnaires public et soumettent l'activité ferroviaire à un régime d'austérité obligatoire dommageable aux programmes d'investissements et aux dépenses utiles en matière d'emp...

Supprimer les alinéas 24 à 28. Exposé sommaire : Les dispositions d'encadrement financier extraordinaires du gestionnaire de réseau visent à limiter les marges de manœuvres décisionnaires public et soumettent l'activité ferroviaire à un régime d'austérité obligatoire dommageable aux programmes d'investissements et aux dépenses utiles en matiè...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Les dispositions d'encadrement financier extraordinaires du gestionnaire de réseau visent à limiter les marges de manœuvres décisionnaires public et soumettent l'activité ferroviaire à un régime d'austérité obligatoire dommageable aux programmes d'investissements et aux dépenses utiles en mati...

I. – Supprimer l'alinéa 12. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 13, insérer la référence : « Art. L. 2111‑10 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2100‑2-1 . – Le Gouvernement remet au Parlement, tous les cinq ans, un rapport sur la politique ferroviaire. ». Exposé sommaire : La politique ferroviaire constitue un enjeu national et un maillon essentiel de la transition énergétique et de la politique d'aménagement du territoire. Com...

À l'alinéa 71, après le mot : « opportuns », insérer les mots : « dans chacun des établissements publics industriels et commerciaux constituant le groupe public ferroviaire ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment que le système ferroviaire public doit être piloté par un seul Conseil d'administration et un seul Conse...

Compléter l'alinéa 54 par la phrase suivante : « Préalablement à sa conclusion ou à sa réactualisation, ce contrat est soumis pour avis au Conseil économique, social et environnemental. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner aux partenaires sociaux un droit de regard et d'intervention sur la mise en œuvre de la politique fer...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 54 : « Le Parlement et les régions sont consultés sur le contenu de ce contrat préalablement à sa conclusion et à ses réactualisations. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner au Parlement et aux élus régionaux un droit de regard et d'intervention sur la mise en oeuvre de la politi...