Réforme ferroviaire
(Article 3)

Après le mot : « un », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « contrat-cadre pour l'ensemble du groupe public ferroviaire d'une durée de dix ans réactualisé tous les trois ans pour une nouvelle durée de dix ans. Ce contrat-cadre est soumis au vote du Parlement. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que SNCF, SNCF Réseau et ...

Après le mot : « filiales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 53 : « non ferroviaires ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses missions. Les filiales, sociétés, groupements ou organismes mentionnés précédemment doivent avoir un objet connexe et complémentaire au...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 53 : « À l'exception des activités déjà exercées par elle-même, par SNCF Réseau ou par SNCF Mobilités la ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Nous assistons ces dernières années à l'externalisation d'activités stratégiques hors de l'EPIC. On dénombre ainsi près de 1000 filiales dans le groupe ...

Après la première phrase de l'alinéa 52, insérer les deux phrases suivantes : « La SNCF est propriétaire de SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Le groupe public ferroviaire composé de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités est indissociable et indivisible. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la SNCF sera propriétaire de...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2102‑1‑1. – Pour l'application de l'article L. 5424‑2 du code du travail et de l'ensemble des dispositions du chapitre III du titre 1er du livre III du code de la construction et de l'habitation, l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « SNCF » est considéré co...

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « et l'unité sociale » les mots : « , l'unité et la cohésion sociales ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 41, insérer les sept alinéas suivants : « Art. L. 2101‑6. – Les dispositions relatives à l'exercice du droit syndical et la négociation collective prévues au sein du livre premier et du livre deuxième de la deuxième partie du code du travail s'appliquent à la SNCF, à SNCF Réseau et à SNCF Mobilités sous réserve des dispositions ...

Après l'alinéa 41, insérer les quatre alinéas suivants : « En vue d'assurer la mission dévolue à la SNCF en application des dispositions du 3° de l'article L. 2102‑1 du présent code, il est constitué auprès de la SNCF, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2327‑1 du code du travail, un comité central du groupe public ferroviaire comm...

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « à la SNCF, à SNCF Réseau et à » les mots : « au groupe public ferroviaire constitué de la SNCF, de SNCF Réseau et de ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à favoriser une plus grande intégration sociale du groupe public ferroviaire mis en place dans le cadre de ce projet de loi.

À la seconde phrase de l'alinéa 35, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « , s'ils l'acceptent, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les salariés de la SNCF, de SNCF Réseau et SNCF Mobilités ne pourront pourvoir d'emploi ouvert dans l'un des établissements du groupe public ou dans leurs filiales que sur la base...

Substituer aux alinéas 34 et 35 l'alinéa suivant : « Art. L. 2101‑2. – L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « SNCF » emploie des salariés régis par un statut particulier élaboré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Il peut également employer, de manière dérogatoire, des salariés sous le régime...

À la seconde phrase de l'alinéa 32, après la deuxième occurrence du mot : « missions », insérer les mots : « d'intérêt public ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de la première phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituent le » les mots : « L'établissement public industriel et commercial SNCF et son groupe appartiennent à un ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi propose de regrouper RFF et les activités Infrast...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2100‑3-1. – Il peut être créé des comités de ligne, composés de représentants de la SNCF, d'usagers, et notamment de représentants d'associations de personnes handicapées, de salariés de la SNCF et d'élus des collectivités territoriales pour examiner la définition des services ainsi que t...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Le Haut Comité du ferroviaire remet chaque année au Parlement un rapport sur le fonctionnement du système de transport ferroviaire, notamment au regard de la mise en œuvre du droit au transport, de l'offre de service public et de la réponse aux besoins des usagers et des territoires. ». Exposé s...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « partenaires sociaux » les mots : « représentants des organisations syndicales de salariés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 12, après le mot : « offre », insérer les mots : « de service public ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Conformément aux objectifs et conditions mentionnés à l'article L. 1111‑1 du code des transports, il garantit une offre de transport ferroviaire de marchandises adaptée aux besoins des territoires. Cette offre fait l'objet d'une présentation particulière dans le schéma national des trans...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « national concourt au service public ferroviaire et au développement du transport ferroviaire. Il » les mots : « concourt au service public ferroviaire et à la solidarité nationale, dans un souci de développement durable et d'aménagement équilibré du territoire. Il concourt au développement du transport ...

Avant la fin de l'année 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les solutions proposées pour le remboursement de la dette du système ferroviaire. Ce rapport examine les conditions de reprise par l'État d'une partie de cette dette et les modalités de création d'une structure d'amortissementad hoc. Il formule des propositio...