Réforme ferroviaire
(Article 3)

I.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° – Après le 2° de l'article L. 2333‑64, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou dans une région compétente pour l'organisation des transports régionaux de voyageurs. »; 2° – L'article L. 2333‑66 est ainsi rédigé: «Art. L. 2333-66.-Le versement est institué par déli...

I. – Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « c) À la première phrase de l’article L. 2123‑1, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « l’établissement public industriel et commercial SNCF » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de rec...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « SNCF Réseau » les mots : « le Service de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer-réseau ferré national mentionné à l’article L. 2123‑5 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : "Durant la période  prévue à l'article L 2261-14 du code du travail : - les salariés de L'EPIC SNCF issus de RFF et de l'ex SNCF continue à relever des dispositions conventionnelles et contractuelles qui leurs étaient applicables avant sa mise en place, - les salariés embauchés à L'EPIC...

Rédiger ainsi l'article 5 : Le code des transports est ainsi modifié : I. 1° Dans l'intitulé du Chapitre 1erdu titre 1er du livre 1er de la deuxième partie du code des transports remplacer « ses établissements publics » par « son établissement public » 2° Dans les articles L.2111-1 et L.2111-2, remplacer « Réseau ferré de France » par « L'EP...

A l'alinéa 6, après le mot : « déroger », insérer les mots : « de façon moins favorable ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « règles », rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Ces règles sont fixées par référence aux dispositions du décret n°99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée de travail au sein de la Société Nationale des Chemins de fer Français. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 27 et 28 les trois alinéas suivants : "Art. L. 2101-5. - Il est constitué auprès de la SNCF une instance d'information et de consultation commune aux trois établissements publics qui constituent le groupe public ferroviaire. Cette instance est dotée des attributions prévues à l'article L. 2327-2 du Code du travail pour ...

Après l'alinéa 28, insérer les quatre alinéas suivants : "Art. L. 2101-6. Au sein du groupe public ferroviaire constitué par les trois établissements publics, les négociations se déroulent au niveau du groupe. La représentativité syndicale s'apprécie au niveau du groupe dans les conditions prévues à l'article L 2122-4 du code du travail. Les...

Compléter l'alinéa 1 par les mots suivants : « à l'exception de celles relatives aux représentants du personnel. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du champ de l'habilitation les questions relatives au volet social.

A l'alinéa 26, substituer aux mots : « à la SNCF, à SNCF Réseau et à SNCF Mobilités », les mots : « au groupe public ferroviaire constitué de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à favoriser une plus grande intégration sociale du groupe public ferroviaire mis en place dans le cadre de...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Afin de conforter l'intégration du groupe public ferroviaire, les auteurs de l'amendement sont favorables à substituer aux contrats conclus avec l'Etat par chacun des Epics un contrat-cadre unique Etat/SNCF. C'est le sens de cet amendement de cohérence.

A l'alinéa 19, substituer aux mots : « La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituent un groupe public ferroviaire appartenant », les mots: « L'Etablissement public industriel et commercial SNCF et son groupe appartiennent ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi propose de regrouper RFF et les activités Infr...

Compléter l'alinéa 13 par les mots suivants : « en tenant compte des spécificités des métiers et de l'organisation du travail, notamment de la durée du travail, des repos et compensations octroyées. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 21 et 22 l'alinéa suivant : « Art. L. 2101-2. – L'Etablissement public à caractère industriel et commercial »SNCF« emploie des salariés régis par le statut particulier élaboré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Il peut également employer, de manière dérogatoire, des salariés sous le régime de droit...

A la seconde phrase de l'alinéa 8, après les mots : « en terme de », insérer les mots : « de développement du service public ferroviaire, de sécurité des personnes et des biens, d'aménagement du territoire, de réponses aux besoins de transports de la population, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° La complémentarité entre les lignes à grande vitesse, les lignes d'équilibre du territoire et les lignes régionales en vue de satisfaire aux objectifs d'un aménagement et d'un développement équilibré et harmonieux des territoires et de garantir l'égalité d'accès aux services publics. » Expos...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° La relance de l'activité de fret ferroviaire et le développement du report modal du transport de marchandises vers le ferroviaire, notamment au regard des objectifs fixés par le Grenelle de l'Environnement. » Exposé sommaire : En l'absence d'une stratégie prospective nationale en matière de ...

A l'alinéa 54, après les mots : « opportuns », insérer les mots : « dans chacun des EPIC constituant le groupe public ferroviaire ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment que le système ferroviaire public doit être piloté par un seul Conseil d'administration et un seul Conseil de surveillance. Dans le souci d'une m...