Réforme ferroviaire
(Article 6)

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « L'accord ne peut réduire la proportion de recrutement au statut constatée à la date de l'entrée en vigueur de la loi portant réforme ferroviaire n°     du      ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à garantir qu'aux termes de l'accord la proportion de recrutement au cadre perma...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « Durant la période prévue à l'article L. 2261‑14 du code du travail : « - les salariés de la SNCF et de SNCF Réseau issus de RFF et de l'ex-SNCF continuent à relever des dispositions conventionnelles et contractuelles qui leurs étaient applicables avant la mise en place du groupe public...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 77 : « À compter de la mise en œuvre de la loi n°        du         portant réforme ferroviaire, le coût complet, tel que défini à l'article L. 2111‑10 du présent code, est couvert par l'ensemble des ressources de SNCF Réseau visées à l'article L. 2111‑24. Si les autres ressources mentionnées à l'article L. 2111‑24 ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 50 par les mots : « , y compris la négociation annuelle obligatoire prévue au chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail, l'action et la protection sociale, l'immobilier et la politique de logement, la formation professionnelle et la fiche de paie ». Exposé sommaire : Amendement de précisi...

Compléter l'alinéa 49 par les mots : « dont les politiques de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de mobilités entre les différents établissements publics du groupe public ferroviaire, ainsi que la négociation sociale d'entreprise, en veillant au respect des dispositions de l'article L. 2101‑2 ». Exposé sommaire : Amende...

À l'alinéa 12, après le mot : « voyageurs », insérer les mots : « et aux chargeurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « loi », insérer les mots : « à l'exception de celles relatives aux représentants du personnel, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du champ de l'habilitation les questions relatives au volet social.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « 31 décembre 2014 », les mots : « plus tard au 31 décembre 2015 ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à laisser du temps aux négociations sociales.

À la fin de cet article, substituer à l'année : « 2015 », l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de transférer à SNCF Réseau les services inscrits à l'offre de référence SNCF pour le service horaire 2015 et annexée au document de référence du réseau ferré national.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « voyageurs », insérer les mots : « et les centres d'entretien ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition des auteurs de ne créer qu'un seul EPIC SNCF.

À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment qu'il faut donner du temps à la négociation sociale et en conséquence détendre le calendrier de mise en œuvre de la réforme.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Les élections professionnelles sont organisées simultanément dans l'ensemble des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire dans les six mois à compter de la mise en œuvre des transferts prévus aux articles 10 et 11 de la présente loi. « Dans l'attente des éle...

Après le mot : « ensemble », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « du groupe public ferroviaire. Il la réalise, à leur demande, pour l'ensemble des autres entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs personnels, dans un cadre formalisé reprenant les mêmes conditions que dans l'établissement public indus...

Après le mot : « règles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « sont fixées par référence aux dispositions du décret n° 99‑1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « en tenant compte des spécificités des métiers et de l'organisation du travail, notamment de la durée du travail, des repos et compensations octroyées. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.