Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

Ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, joint à la loi de finances rectificative votée en première lecture la semaine dernière, met en application le pacte de responsabilité et de solidarité que notre groupe a rejeté. Il confirme l’étendue de la générosité du Gouvernement à l’égard des entreprises auxquelles il acc...

Mais il aura fallu se battre pied à pied pour faire reculer un gouvernement qui se dit de gauche et qui proposait, toute honte bue, de pénaliser les familles percevant une aide au logement et les salariés ayant droit à une pension d’invalidité à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail.

Permettez-moi de dire que les députés socialistes et verts qui, avec nous, se sont opposés à ces mesures iniques, sont moins frondeurs que fidèles au programme de gauche sur lequel ils ont été élus et qui était également celui de François Hollande. C’est au nom de ces convictions que nous avons déposé des amendements pour supprimer ce gel des p...

Je suis surprise de constater qu’un gouvernement dit de gauche puisse oser présenter des mesures de cette nature qui accablent un peu plus les personnes et les familles aux revenus modestes. Les retraités qui perçoivent moins de 1 200 euros par mois seront exonérés, tandis que ceux qui perçoivent un peu plus vont être touchés. Peut-on demander ...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas instituant les dispositions dont nous venons de parler. L’article 9 gèle la revalorisation des pensions de retraite supérieures à 1 200 euros par mois ainsi que l’allocation de logement familiale. Ces mesures sont présentées dans l’étude d’impact comme une « équitable » répartition de l’effort de redr...

Pour respecter l’ONDAM 2014, cet article 10 prévoit donc de réduire de plus de 60 % la dotation du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, soit 160 millions d’euros. Je rappelle que ce fonds finance des dépenses d’investissement des établissements de santé, dans le cadre d’opérations de modernisation et de restruct...

Madame la présidente, ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1 du règlement, qui concerne le bon déroulement de nos travaux. Je veux faire part à notre assemblée de ce qui s’est passé lors de l’installation de la commission d’enquête sur l’impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps d...

Le Gouvernement s’était engagé à ce que les employeurs signent des accords fixant des contreparties aux exonérations de cotisations sociales. Aujourd’hui, nous observons donc le résultat de ces engagements. Or, force est de constater que les négociations sont au point mort, puisqu’elles n’ont été engagées que dans vingt-quatre branches professi...

Je veux dire mon sentiment après l’intervention du ministre. Il a parlé d’une obligation de résultats, mais ce n’est pas de cela qu’il s’agit : il s’agit d’une obligation de transparence, d’une obligation d’explication à tous, aux salariés de l’entreprise mais aussi à la population, puisqu’il s’agit tout de même d’argent public. Ce qui est dema...

Nous allons voter cet amendement, parce qu’il nous paraît normal que les salariés soient informés de l’utilisation qui est faite de l’argent public donné aux entreprises et qu’ils puissent intervenir si elle n’est pas conforme aux objectifs que nous nous fixons, c’est-à-dire le développement de l’activité et des emplois. Et je ne pense pas que ...

Cet article prévoit un abattement d’assiette de la C3S, prélude à sa disparition totale dès 2017. Si, lors de la campagne présidentielle de 2012, François Hollande avait promis une remise à plat de la fiscalité des ménages, avec notamment une refonte du barème de l’impôt sur le revenu – que nous n’avons toujours pas vue même si M. Ayrault l’a v...

Cet article élargit le champ des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires en l’étendant aux cotisations URSSAF, aux cotisations d’allocations familiales, à la contribution au Fonds national d’aide au logement et, de façon résiduelle, aux cotisations AT-MP pour les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC. L’étude d’impact ne tarit...

Nous soutiendrons cet amendement. Au-delà des arguments qui ont déjà été développés et sur lesquels je ne reviendrai pas, je considère qu’il s’agit là d’un très mauvais signe donné dans un domaine essentiel puisqu’il concerne la santé, la sécurité des salariés. Vous nous dites que c’est un problème résiduel, mais c’est un premier pas. Comme j...

Aujourd’hui, les employeurs paient des cotisations qui permettent de financer les prestations familiales ainsi que les cotisations URSSAF et accidents du travail-maladies professionnelles. Vous proposez d’abaisser ces cotisations pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC, de façon dégressive. Nous contestons ces dispositions. Outre le fai...

Par rapport aux droits existants, les alinéas 11 et 12 étendent les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires à la cotisation au Fonds national d’aide au logement, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et, nous en avons beaucoup parlé, aux cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles. Nous avon...

Je constate que je n’ai pas été claire. Je vais donc, monsieur le rapporteur, répéter mes explications.

Nous sommes contre les exonérations de cotisations sociales, qui sont appliquées depuis des années. À l’évidence, elles ne favorisent pas l’emploi puisque le chômage ne cesse d’augmenter ; elles n’aident pas non plus l’investissement puisque nos entreprises sont en difficulté, et l’économie est en berne. Dans notre amendement, nous proposons, ...

Notre groupe soutiendra l’amendement, d’ailleurs très semblable à l’amendement no 144 que nous avons défendu tout à l’heure et qui procède de la même préoccupation et de la même philosophie. Nous rappelons l’impérieuse nécessité de limiter par la loi la durée du travail à temps partiel et exigeons évidemment que la loi soit appliquée. Faut-il l...

J’ai déjà fait savoir notre opposition aux exonérations de cotisations sociales et particulièrement à leur extension. Je n’insiste donc pas sur les raisons pour lesquelles nous y sommes hostiles. Vous n’avez pas accepté, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, notre amendement réclamant que l’on n’étende pas davantage les exonération...

Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative pour 2014, joint à la loi de finances rectificative qui vient d’être adoptée, met en application le pacte dit « de responsabilité et de solidarité » auquel nous sommes fermement opposés. Nous ne l’avons pas voté parce que nous considérons qu’il ne peut pas permettre de résoud...