Biodiversité
(Article premier)

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La « terre » et la « mer » étant d'un point de vue juridique des res nullius, il s'agit bien de « choses de la nature » et « chose sans maître ». Par conséquent, il parait peu opportun de charger ce premier alinéa en venant le préciser de ces deux termes. Il en va du principe de bonne légistique.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa n'est pas intelligible, on ne saisit pas exactement où sont ajoutés les mots « leurs connaissances ».

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle vise à réparer le préjudice issu du dommage anormal causé à l'environnement. » Exposé sommaire : Cette phrase serait plus intelligible d'un point de vue juridique reprenant la formulation de l'article 1382 du Code Civil, fondement de la Responsabilité civile délictuelle.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le terme « régionaux » a une signification précise d'un point de vue du droit public. La Région est une collectivité territoriale, l'ancienne disposition était donc claire sur les compétence de la collectivité adéquate. En revanche, le fait de simplement parlé de « collectivités territoriales » nuit à l...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « associations » les mots : « personnes morales ». Exposé sommaire : Le terme d' « association » est trop réducteur, or, depuis la loi de Grenelle de 2008, se sont les « personnes morales » dont l'objet social porte sur la protection de l'environnement qui peuvent êtres saisies des «...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le Conseil d'État diligente l'enquête publique. » Exposé sommaire : Il faut préciser quel organe public est diligenté pour mener l'enquête publique. Le Conseil d'État semble être le plus compétent dans la mesure où il rend l'avis et prend le décret.