Égalité réelle outre-mer

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'usage de la traduction est applicable aux territoires d'outre-mer, à l'exception de ceux de Mayotte et de Saint-Martin. » Exposé sommaire : Introduire le recours à la traduction sur le territoire Mahorais contribue à créer une inégalité à l'encontre de la population Français de Mayotte et de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Prévenir l'usage du recours aux traductions souligne en soi l'écueil auquel se confrontent les territoires d'Outre-Mer, dont certains sont soumis à une immigration ayant passée le stade majoritaire. Si cette mesure pourrait s'avérer légitime dans le cadre de l'usage des langues vernaculaires – employée...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'usage de la traduction est proscrite pour toute autre langue que les langues vernaculaires. » Exposé sommaire : En dépit de l'assurance que le Français soit en usage dans les départements d'Outre-Mer, le recours à une éventuelle traduction ne peut s'appliquer de manière systématique. Il est a...

Après le cinquième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « En cas de non-respect d'insertiona posteriori dans la collectivité de Mayotte, l'allocataire s'engage à procéder au remboursement des montants qu'il s'est vu attribuer, ainsi que d'une amende correspondant aux frais inhérents à la gestion de son cas. » Exposé sommaire : Si l'allocataire...

Supprimer les deux derniers alinéas. Exposé sommaire : Allouer des indemnités aux titulaires de la formation en mobilité revient à encourager la délocalisation massive des travailleurs en devenir de l'Ile de Mayotte, fût-ce pour cinq ans même. En regard de l'important taux de chômage que connaît actuellement ce département, il n'est pas néces...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : La délivrance du complément familial s'accorde à condition que l'allocataire présumé ait trois enfants à charge et qu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle. Avec un taux de chômage approchant les 60 % et un nombre de naissances extrêmement élevé (30 naissances quotidienne pour le seul ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « En cas de non-respect d'insertiona posteriori dans la collectivité de Mayotte, l'allocataire s'engage à procéder au remboursement des montants qu'il s'est vu attribuer, ainsi que d'une amende correspondant aux frais inhérents à la gestion de son cas. » Exposé sommaire : Si l'allocataire bénéfici...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : 1° A L'article premier est complété par les mots : « à l'exception qu'il ne s'applique qu'aux personnes de citoyenneté française. » ; Exposé sommaire : Au regard de la situation extrêmement préoccupante de Mayotte, soumise à une forte pression migratoire, notamment venue des Comores, il est nécess...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Allouer des indemnités aux titulaires de la formation en mobilité revient à encourager la délocalisation massive des travailleurs en devenir de l'Ile de Mayotte, fût-ce pour cinq ans même. En regard de l'important taux de chômage que connaît actuellement ce département, il n'est pas nécessaire...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : VII. – Un rapport biennal au sujet du plan de convergence est établi. Il mentionne les différentes étapes réalisées et les objectifs à atteindre à court et moyen termes. Exposé sommaire : La création d'un rapport tous les deux ans permettra d'augmenter la transparence du plan de convergence et don...