Les interventions de Jacques Bompard sur ce dossier
6 amendements trouvés
11/10/2016 — Amendement N° 55 au texte N° 3997 - Article 5 (Tombe)
M. Bompard
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « minimum conformément à l'article 131‑30 du code pénal. » Exposé sommaire : La modification de la peine d'interdiction du territoire pour une durée équivalente au nombre d'années d'emprisonnement se justifie par la volonté de mettre en place une politique très ferme contre toute personne commettant des ac...
11/10/2016 — Amendement N° 54 au texte N° 3997 - Article 3 (Tombe)
M. Bompard
Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La modification de la peine d'interdiction du territoire pour une durée équivalente au nombre d'années d'emprisonnement se justifie par la volonté de mettre en place une politique très ferme contre toute personne commettant des actes graves contre la patrie qui l'accueille. Ce nivellement permettra d'av...
11/10/2016 — Amendement N° 41 rectifié au texte N° 3997 - Après l'article 5 (Tombe)
M. Bompard
« Chapitre IIbis « Dispositions relatives aux droits des policiers municipaux Art. ... « I. – Le premier alinéa de l'article 78‑6 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , mais également lors de la rédaction d'un rapport lors de la constatation d'une infraction pénale. » « II. – La section 1 du chapitre II du titre Ier du...
11/10/2016 — Amendement N° 40 au texte N° 3997 - Article 3 (Tombe)
M. Bompard
I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dix-huit mois » les mots : « cinq ans ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « trente mois » les mots : « sept ans ». III. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au mot : « quatre » le mot : « dix ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer au mot : « six » ...
11/10/2016 — Amendement N° 39 au texte N° 3997 - Article 1er (Tombe)
M. Bompard
À l'alinéa 2, après les deux occurrences du mot : « rétention » insérer le mot : « spécialisé ». Exposé sommaire : L'ajout de la mention « spécialisé » permet de préciser le caractère spécifique des centres de rétention dans lesquels les individus soupçonnés de terrorisme, constituant une menace grave pour la sécurité et l'ordre public, do...
11/10/2016 — Amendement N° 38 au texte N° 3997 - Article 1er (Tombe)
M. Bompard
À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « individu » insérer les mots : « soupçonné de participation à des activités terroristes ou à des actes de tuerie de masse ». Exposé sommaire : Compte tenu du durcissement de la législation pour faire face à la menace terroriste, il est nécessaire de préciser les catégories d'individus con...
