Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de ce projet de loi prévoit de faciliter la cession de terrains de l'Etat pour construire des logements sociaux. Si l'objectif affiché est louable, les dispositions prévues par cet article, en raison de la précipitation avec laquelle le texte a été élaboré, ne peuvent faire l'objet d'un c...

Après l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 302‑5‑1. – Le mode de calcul du pourcentage de logements locatifs sociaux présents sur une commune tient compte de la superficie de ces logements selon le barème ainsi établi : « – un logement social d'une super...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article, introduit par le Sénat, entend obliger les communes ne satisfaisant pas au taux minimum de logements sociaux, à construire 30 % de logements locatifs sociaux lors de toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements, que ces immeubles soient construits...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Dans les départements et régions où le marché locatif demeure extrêmement tendu, la question du logement des classes moyennes se pose avec force. Pour ces familles, qui disposent de ressources moyennes, il est devenu presque impossible – notamment dans les communes de la petite couronne, en régi...

Après l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 302‑5‑1. – Au sein de chaque commune, le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut excéder 40 % des résidences principales. » Exposé sommaire : Dans l'exposé des motifs du projet de loi présenté par le Go...

Substituer aux alinéas 2 à 13 les deux alinéas suivants : « 1° Après le mot : « sociaux », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « est inférieur, au 1er janvier de l'année précédente, au taux fixé par le représentant de l'État qui détermine, au regard des besoins exprimés dans le département en matière de logement,...