Transition énergétique
(Article 9)

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Le département peut intervenir pour le soutien ou la structuration de filières d'énergies renouvelables sur son territoire. ». Exposé sommaire : Les petites intercommunalités ne disposent pas de l'expertise et de l'ingénierie nécessaire à la prise en compte des objectifs de la transit...

  À l'alinéa 16, après le mot : « règlementaire », insérer les mots : « dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'encourager le transfert intermodal des modes de déplacement polluants vers des modes non polluants, comme le vélo à assistance électrique, en ajoutant...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « , dont la liste est définie par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 314‑1. » la phrase suivante : « . Au terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour en dresser le bilan avant une généralisation éventuelle du dispositif. »...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° Après le premier alinéa de l'article L. 232‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service public de la performance énergétique de l'habitat prend en charge la constitution des dossiers relatifs à l'octroi des aides nationales et locales dont pourrait bénéficier le maître d'ou...

L'article L. 133‑2 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , notamment au regard du respect des exigences concurrentielles favorables à l'émergence des innovations en matière énergétique » ; « 2° Après ce même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut saisir en urge...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis A Constituer une filière de petites et moyennes entreprises, de petites et moyennes industries et d'entreprises de taille intermédiaire dans les différentes activités de la transition énergétique en tant qu'actrices du marché national et promotrices à l'export du savoir-faire français ; »....

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis A Assurer la préservation d'un environnement concurrentiel favorable au développement des innovations ; » . Exposé sommaire : Le présent amendement tend à renforcer la préservation d'un environnement concurrentiel sain et favorable au développement des innovations. Il convient de soulig...

À la première phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 511‑6 du code de l'énergie, les mots : « , une fois, » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi Warsmann du 22 mars 2012 a limité la possibilité d'augmenter la puissance d'une installation hydraulique. L'augmentation de puissance doit désormais être réalisée en une ...

Après l'alinéa 4,insérer l'alinéa suivant : « Les projets dont les demandes complètes de certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat ont été transmises aux directions régionales de l'environnement et de l'aménagement du logement avant le 1er janvier 2016 bénéficient du mécanisme de soutien en vigueur avant cette date. ». Exposé sommaire ...

À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 512‑1 du code de l'environnement, les mots : « dont dispose le demandeur » sont remplacés par les mots : « présentées par le demandeur et dont il dispose au plus tard avant le début des travaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositions de l'article L. 512‑1 du Co...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « À compter du 1er juillet 2015, à l'exception des sacs compostables à compostage domestique et constitués pour tout ou partie de matières bio-sourcées mentionnés  au 2°, ne sont autorisés à la distribution, gratuite ou à la vente, que les sacs réutilisables d'une contenance supérieure ou éga...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les délais dans lesquels les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent être déférées à la juridiction administrative. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure l'opposabilité des normes d'urbanisme intervenues postérieurement à la délivrance des...

La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complété par un article L. 512‑22 ainsi rédigé : « Art. L. 512-22. – Le délai de validité de l'arrêté d'autorisation, de l'arrêté d'enregistrement ou de la déclaration accordés pour des projets d'installations de production d'électricité et leurs installations c...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 311‑13‑4. – La procédure d'appel d'offres ouverte à l'article L. 311‑10 ne vaut, pour l'énergie hydraulique, que pour des ouvrages dont la puissance est supérieure à 500 kilowatts. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de la procédure d'appel d'offres les projets de taille ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 311‑13‑4. – La procédure d'appel d'offres ouverte à l'article L. 311‑10 ne vaut, pour l'énergie hydraulique, que pour des ouvrages dont la puissance est supérieure à 9 mégawatts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de la procédure d'appel d'offres les projets de taille mod...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 311‑13‑4. – La procédure d'appel d'offres ouverte à l'article L. 311‑10 ne vaut, pour l'énergie hydraulique, que pour des ouvrages dont la puissance est supérieure à 7 mégawatts. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de la procédure d'appel d'offres les projets de taille mo...

 « 1° Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, les fournisseurs mentionnés au chapitre III du titre III du livre III sont tenus de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par les installations dont la liste e...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « c) À des programmes de garanties facilitant le financement, par l'emprunt, de rénovation thermique des logements. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mobiliser les Certificats d'Economie d'Energie comme ressources pour le fonds de garantie. Cette disposition est en cohérence avec les pro...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « prorogée » le mot : « renouvelée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à rétablir la cohérence entre les alinéas 13 et 15 ou 2 mots différents sont utilisées (prorogée et renouvellement) visant le même objet.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au chiffre : « 100 » le chiffre : « 200 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever la puissance maximale des installations énergétiques en autoproduction de 100 à 200 kilowatts afin de favoriser l'autoproduction et l'autoconsommation.