République numérique
(Article 10)

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En outre, les parlementaires désignés par les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat pour siéger respectivement au sein de la Commission nationale de l'informatique et des li...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques, désignées » sont remplacés par les mots : « experts auprès de la commiss...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'amélioration de la couverture mobile dans les territoires ruraux et de montagne. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programmes de résorption des zones blanch...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , sans préjudice du droit de réutilisation de ces archives publiques au sens de l'article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ». Exposé sommaire...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent, sauf dans le cadre des dispositions de l'article L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales et de l'art...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « l'administration qui les détient estime que ». Exposé sommaire : Alors que le projet de loi vise à étendre le champ d'application d'ouverture des données publiques, l'article 4 dispose qu'entrent dans ce même champ seules les données dont l'administration qui les détient « estime » qu'elles présentent un ...

Après l'article L. 121‑84‑11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑84‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑84‑12. – Lorsque le support physique d'une technologie d'accès à internet est mentionné dans une communication publicitaire, le raccordement final du domicile du consommateur doit être effectué par ce moyen. « Le présent...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 6 : « En cas de double récidive dans un délai de trois ans, et six mois après l'envoi d'une mise en demeure, l'autorité compétente peut procéder à la fermeture du service de communication en ligne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la sanction prononcée en cas de double récidive da...

Compléter cet article par les mots : « , et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une date limite pour l'entrée en vigueur et l'application du présent article. Il propose de rendre applicable le paiement par sms au plus tard six mois après la promulgation de la loi....