République numérique
(Article 10)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « En cas de refus de réutilisation fondé sur l'existence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, l'administration concernée précise dans sa décision de refus, l'identité de la personne physique ou morale titulaire de ces droits si elle est connue, ou, à défaut, le donneur de lic...

À l'alinéa 2, après le mot : « électronique », insérer les mots : « ou susceptibles d'être aisément numérisés ». Exposé sommaire : Cet amendement, quasi redactionnel, vise à étendre le champ d'application d'ouverture des données publiques en ajoutant à la formulation de la simple disponibilité, la précision de la faculté de l'être aisément...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « s'il en fait la demande ». Exposé sommaire : Le principe de transparence de l'algorithme à l'origine d'une décision individuelle est limité du fait qu'il ne le soit qu'après demande de l'intéressé. Afin de renforcer la transparence de ce type de décision, l'algorithme devrait être communiqué pa...

À l'alinéa 2, après le mot : « administration », insérer les mots : « de manière claire, transparente et loyale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre les règles définissant le traitement algorithmique, les règles définissant ce traitement et les principales caractéristiques de sa mise en oeuvre, claires, loyales et transparente...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 7, après le mot : « modalités », insérer les mots : « de contrôle ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle visant à corriger un oubli éventuel portant sur les modalités de contrôle.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à ces consommateurs » les mots : « aux utilisateurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. En effet, la rédaction actuelle pourrait s'avérer ambiguë, en laissant entendre que les opérateurs ne sont tenus de délivrer une information loyale, claire et transparente qu'aux seuls cons...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « après consultation des parties prenantes ». Exposé sommaire : Dans l'objectif d'uniformiser les pratiques et d'établir les critères propres à réguler la loyauté des plateformes, les informations que celles-ci doivent communiquer aux consommateur...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La disposition octroyant à certaines plateformes la prérogative de définir les bonnes pratiques pose la question de son articulation avec le décret devant définir le contenu et les modalités d'information que doivent communiquer les plateformes au sens de l'article L. 111‑5‑1 du Code de la consommation,...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « a bis)Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « - Au début, les mots : « lorsque seuls des consommateurs ou des non-professionnels sont mis en relations » sont supprimés ; « - Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret pris après consultation des différentes parties pren...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Les articles relatifs au présent alinéa sont directement accessibles dans chaque classement. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli à l'amendement demandant la suppression de cette dernière phrase de l'alinéa 8 propose de prévoir que les articles des CGU relatifs aux modalités de classeme...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : La dernière phrase de l'alinéa 8 a été ajouté lors de l'examen du projet de loi en commission des lois par voie d'amendement et ne figurait pas dans le projet de loi initial. L'information des utilisateurs et la transparence sont les corollaires du principe de loyauté des platefor...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 8 par les mots : « , et le cas échéant, les conséquences sur la modification du classement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus d'information aux utilisateurs de plateformes en ligne en précisant l'obligation d'informer sur les conséquences en termes de modification de classement. E...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 14 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, il est inséré un article 14‑1 ainsi rédigé : « Art. 14‑1. – Un jeu d'adresse est un jeu où l'habileté et les combinaisons de l'intelligence prédomi...

L'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « et par les commissions permanentes » sont remplacés par les mots : « ainsi que par les commissions permanentes et les Présidents » ; 2° Au septième alinéa, après le mot : « missions », sont insér...

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° L'article 125 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle auditionne, en outre, une fois par an, le président de l'autorité » ; b) A la deuxième phrase du sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « pos...