Modernisation du système de santé
(Article 9)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le cadre dans lequel se déroule la négociation conventionnelle entre l'assurance maladie et les différents professionnels de santé afin de le rendre plus contraignant et l'encadrer par des « injonctions » ministérielles. Les conventions ainsi négociées pourraient, si le texte ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une nouvelle définition du service public hospitalier (SPH) qui revient sur la loi HPST qui avait modernisé le cadre juridique monolithique du service public hospitalier tel que mis en place par la loi Boulin de 1970 pour la mise en place de missions de service public ouvertes à tou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au prétexte de rendre la médecine de ville plus accessible à tous, le présent article entend généraliser le tiers-payant. Louable dans son principe au nom du droit à la santé, cette démarche apparait peu réaliste eu égard au nombre plus élevé de difficultés qu'elle va engendrer qu'elle ne va en résoudr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Instituer l'obligation d'un médecin traitant pour les moins de 16 ans, sous couvert d'améliorer le dépistage précoce de troubles et d'addictologies, constitue une ingérence de plus de l'État dans la sphère privée. Les parents ont-ils vraiment besoin d'une disposition légale pour faire suivre leur enfan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel inquiète légitimement les parents d'enfants handicapés quant aux conditions d'orientations de leurs enfants dans les Maisons départementales du handicap (MDPH). En effet, il est prévu qu'un groupe de synthèse opérationnel formulera des préconisations pour les jeunes gens sans s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La pratique du testing est contestable et inutilement vexatoire pour les professionnels de santé. Le refus de soin est contraire au code de déontologie et si un refus de soins est avéré et si une plainte est déposée, l'Ordre des médecins suit une procédure, instruit et, le cas échéant, sanctionne ...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « pratiquer », insérer les mots : « , pour les professionnels qui le souhaitent, ». II. – À l'alinéa 3, après le mot : « ville », insérer les mots : « qui le souhaitent ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. IV. – En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot : « payant », ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Là où le présent projet de loi s'élève « vent debout » contre les buralistes, le commerce, la détention et la consommation de tabac qui n'ont rien d'illicite, il se montre particulièrement tolérant et permissif en matière de commerce, de détention et de consommation de drogues. En effet, en légalisant ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Si une information contre l'addictologie, notamment aux produits stupéfiants, peut et doit être délivrée aux personnes victimes de ces addictions, il est paradoxal d'envisager de proposer un accompagnement et un soutien matériel en matière de consommation de drogues aux détenus. En effet, la loi interd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Banaliser les paquets de cigarettes, pour y apposer des photos « choc » destinées à dissuader la consommation de tabac et à lutter contre cette forme d'addiction, est un leurre. La faible portée de la précédente campagne d'affichage en atteste : désormais habitués à voir des images « dures » des méfait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lutter contre les addictologies constitue un volet incontournable de la politique de santé mise en œuvre par l'État. Néanmoins, le présent projet de loi fait fausse route en stigmatisant les buralistes et en les désignant comme les responsables de l'addiction au tabac. Faut-il rappeler que les règles ...

À l'alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « et dans le respect de la liberté d'installation ». Exposé sommaire : Il est indispensable, dans cet article 12 bis qui prévoit de donner pouvoir à l'ARS, à défaut de création de communautés professionnelles de santé sur un territoire, de prendre des initia...

À l'alinéa 8, après le mot : « primaires », insérer les mots : « ou équipes de soins de proximité ». Exposé sommaire : Sous la pression des professionnels de santé qui ont manifesté en nombre dimanche 15 mars dernier, la Ministre a reculé sur cet article en proposant une réécriture globale par le biais de plusieurs amendements déposés et a...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Une équipe de soins de proximité est un ensemble de professionnels de santé constitué autour d'une ou plusieurs équipes de soins primaires et de professionnels de santé, assurant des soins de premier et deuxième recours. ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, après le m...

Dans le cadre de ses missions, la délégation nationale à la lutte contre la fraude coordonne les actions, en matière de lutte contre l'achat et le commerce illicite du tabac, des services de l'État concernés. Elle veille à la réalisation des objectifs de saisie de tabac définis par le ministre chargé du budget et publie chaque année un bilan ch...

Après le troisième alinéa de l'article L. 3231‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la promotion du modèle alimentaire français ; ». Exposé sommaire : L'amélioration de l'information de nos concitoyens sur la qualité nutritionnelle des produits qu'ils consomment est un objectif partagé par tous. Force es...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans maximum à compter de la date d'ouverture de la première communauté thérapeutique, l'État peut autoriser, à leur demande, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés à l'article L. 3121‑5 du code de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article 8 qui lève le tabou de l'interdiction d'injection de drogue par intraveineuse et infléchit le périmètre de la mission de santé publique en réécrivant l'article L. 3121‑4 du code de la santé publique traitant de la politique de santé publique de réducti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si toute femme doit pouvoir disposer librement de son corps et obtenir rapidement tout dispositif médical lui permettant de palier à un accident de contraception et d'éviter une grossesse non désirée, l'accès à la pilule du lendemain ne peut se faire sans prendre en considération tous les facteurs inhé...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La politique sanitaire héritée de la loi dite Evin a toujours considéré que, pour les boissons alcoolisées, seule la consommation excessive et les risques associés doivent être encadrés. C'est d'ailleurs ainsi que fut justifiée la différence de régime entre les boissons alcoolisées, soumises à un encad...