Les interventions de Jacques Myard sur ce dossier
123 amendements trouvés
25/01/2013 — Amendement N° 3422 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Myard
"Le Gouvernement s’engage à demander au Président de l’Union européenne, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne de prendre une position solennelle sur l’interdiction de toute pratique de gestation pour autrui avant la prochaine Journée Internationale de lutte contre les violences faites aux femmes le 25 nov...
25/01/2013 — Amendement N° 3420 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Myard
"Le gouvernement s’engage à demander à la prochaine Assemblée générale des Nations-Unies l’adoption d’une résolution interdisant la gestation pour autrui dans le monde." Exposé sommaire : La gestation pour autrui est une pratique contraire à la dignité humaine et à la marchandisation du corps humain, comme le rappellent les articles 1 et 21 d...
25/01/2013 — Amendement N° 3413 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Retiré)
M. Myard
L’assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme souffrant d’une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes sur l’assistance médicale à la procréation ont tracé les limi...
