Les interventions de Jacques Myard sur ce dossier

123 amendements trouvés


17/04/2013 — Amendement N° 3865 au texte N° 922 - Article 14 (Retiré)
M. Myard

Supprimer l’aliéna 8. Exposé sommaire : Cet article étend aux couples de même sexe les droits en matière de congés d’adoption et de majoration de durée d’assurance. Le texte poursuit son entreprise de négation de l’altérité sexuelle et de généralisation de termes neutres tels que « époux », «parents », conjoints », et désormais « assurés » o...

17/04/2013 — Amendement N° 3845 au texte N° 922 - Article 14 (Retiré)
M. Myard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend aux couples de même sexe les droits en matière de congés d’adoption et de majoration de durée d’assurance. Le texte poursuit son entreprise de négation de l’altérité sexuelle et de généralisation de termes neutres tels que « époux », « parents », conjoints », et désormais « assurés »...

17/04/2013 — Amendement N° 3844 au texte N° 922 - Avant l'article 1er bis (Irrecevable)
M. Myard

À l’article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cas d’adoption des couples mariés aux seuls couples hétérosexuels. Tout enfant a droit à un père et une mère, en particulier s’il a subi la perte de ses parents.

17/04/2013 — Amendement N° 3842 au texte N° 922 - Article 1er bis D (Irrecevable)
M. Myard

Supprimer les alinéas 1, 2 3 et 4 Exposé sommaire : Aujourd’hui, les règles applicables en matière de conflit des lois, dégagées par la jurisprudence en matière de droit international privé, veulent que les conditions de fond du mariage soient déterminées par la loi personnelle de chacun des époux. Le projet de loi change la règle pour les c...

17/04/2013 — Amendement N° 3841 rectifié au texte N° 922 - Article 1er bis C (Non soutenu)
M. Myard

Après le mot : « cérémonie », insérer le mot : « publique ». Exposé sommaire : La cérémonie est et doit rester publique.

17/04/2013 — Amendement N° 3821 au texte N° 922 - Après l'article 1er bis A (Irrecevable)
M. Myard

La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l’article 16-7 du code civil. Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser le débat sur les conséquences inévitables auxquelles conduirait l’adoption du texte présenté par ...

17/04/2013 — Amendement N° 3820 au texte N° 922 - Article 1er bis CA (Non soutenu)
M. Myard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À peine le Sénat avait-il voté le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, et transmis une nouvelle version du texte sur le bureau de l'Assemblée nationale, que le Gouvernement annonçait brutalement son inscription à l'ordre du jour de notre assemblée, avec un pas...

17/04/2013 — Amendement N° 3608 au texte N° 922 - Article 1er bis C (Non soutenu)
M. Myard

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt‑quatre heure...

17/04/2013 — Amendement N° 3606 au texte N° 922 - Article 1er bis C (Non soutenu)
M. Myard

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil n'est jamais tenu de célébrer le mariage de deux personnes de même sexe. Si aucun officier de l'état civil n'accepte de célébrer un tel mariage dans une commune, le représentant de l'État dans l...

17/04/2013 — Amendement N° 3602 au texte N° 922 - Article 4 ter (Rejeté)
M. Myard

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : La liberté associative inclut, comme un de ses éléments essentiels, la capacité de choisir comme on les veut les personnes, physique ou morale, que l'on accepte d'accueillir comme éventuels adhérents. La nouvelle formulation de cet alinéa irait à l'encontre de cette li...

17/04/2013 — Amendement N° 3600 au texte N° 922 - Article 4 ter (Rejeté)
M. Myard

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de conférer aux signataires d'un pacte civil de solidarité des droits et obligations identiques à ceux des couples mariés. En particulier, on se souvient de toutes les raisons pour lesquelles les défenseurs du PACS eux-mêmes ont voulu, au moment de son i...

17/04/2013 — Amendement N° 3598 au texte N° 922 - Article 4 ter (Rejeté)
M. Myard

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de conférer aux signataires d'un pacte civil de solidarité des droits et obligations identiques à ceux des couples mariés. En particulier, on se souvient de toutes les raisons pour lesquelles les défenseurs du PACS eux-mêmes ont voulu, au moment de ...

17/04/2013 — Amendement N° 3574 au texte N° 922 - Article 4 (Rejeté)
M. Myard

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence avec la volonté de réserver le mariage aux couples composés d'un homme et d'une femme. l'altérité sexuelle est fondatrice du mariage. Ici, il s'agit de supprimer la jolie formule du code civil « Il (l'officier d'état civil) recevra de chaque partie, l'une après l'autre...

17/04/2013 — Amendement N° 3567 au texte N° 922 - Article 1er quinquies (Irrecevable)
M. Myard

Supprimer le I. de cet article. Exposé sommaire : Le droit permettait déjà au juge aux affaires familiales de maintenir des liens entre un enfant et un tiers, dans l’intérêt de l’enfant. L’ajout est inutile.

17/04/2013 — Amendement N° 3561 au texte N° 922 - Article 1er bis (Non soutenu)
M. Myard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de l'amendement est opposé à l'ouverture de l'adoption aux couples de même sexe. De plus, ce type de mesures aurait dû faire l'objet d'un texte spécifique sur l'adoption. Par ailleurs le Sénat a dû réécrire l'article face aux incertitudes juridiques du dispositif voté par l'Assemblée...

17/04/2013 — Amendement N° 3558 au texte N° 922 - Article 1er bis D (Rejeté)
M. Myard

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cette disposition ouvre un droit d'exception, aujourd'hui parfaitement inaccessible aux couples désireux de se marier, ce que rien ne justifie. Il y a une rupture manifeste du principe d'égalité devant la loi.

17/04/2013 — Amendement N° 3557 au texte N° 922 - Article 1er bis D (Non soutenu)
M. Myard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la position de l'auteur, opposé au mariage de couples de même sexe, pour les Français qui habitent le sol français aussi bien que pour ceux qui sont établis hors de France. Pourquoi, de plus, réserver cette faculté aux couples homosexuels ?

17/04/2013 — Amendement N° 3556 au texte N° 922 - Article 1er bis C (Non soutenu)
M. Myard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mariage civil est par essence un mariage républicain. Cette mention « républicaine » n'a aucune utilité : le mariage est célébré dans les locaux de la mairie, et par un officier d'État civil revêtant à cette occasion son écharpe tricolore. Mentionner le caractère républicain revient à insul...

17/04/2013 — Amendement N° 3554 au texte N° 922 - Article 1er bis B (Non soutenu)
M. Myard

À l'alinéa 3, après le mot : « des », insérer le mot : « futurs ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de ces articles, qui marient les époux avant qu'ils n'aient pu le faire, est juridiquement incorrecte, et inacceptable en l'état. Il s'agit- là d'une rédaction défaillante. On offre une faculté à des personnes qui n'au...

17/04/2013 — Amendement N° 3553 au texte N° 922 - Article 1er bis B (Non soutenu)
M. Myard

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , au choix des époux, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la formulation actuelle de l'article 74 du Code civil, au motif que cette rédaction est bavarde. En effet, s'il faut en croire la déclaration des droits de l'homme (article V), « la loi n'a le droit de défendre que les actions...