Les interventions de Jacques Myard sur ce dossier
123 amendements trouvés
17/04/2013 — Amendement N° 3552 au texte N° 922 - Article 1er bis B (Non soutenu)
M. Myard
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des époux » les mots : « du futur mari et de la future femme ». Exposé sommaire : L'article 1er ayant été voté conforme, cet article est pour nous l'occasion de rappeler que l'institution du mariage doit rester fondée sur l'altérité des époux.
17/04/2013 — Amendement N° 3550 au texte N° 922 - Article 1er bis A (Rejeté)
M. Myard
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La référence au contrôle du Procureur de la République est inutile et injustifiée.
17/04/2013 — Amendement N° 3536 au texte N° 922 - Article 4 (Rejeté)
M. Myard
Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence avec la volonté de réserver le mariage aux couples composés d'un homme et d'une femme.
17/04/2013 — Amendement N° 3531 au texte N° 922 - Article 4 bis (Irrecevable)
M. Myard
Supprimer cet alinéa premier Exposé sommaire : « L'ensemble des dispositions législatives en vigueur, à l'exception de celle du Code civil » visant à « tirer les conséquences de l'application en conjoints et parent de même sexe des dispositions applicables aux conjoints et parents de sexe différents » relève bel et bien de la compétence du Pa...
07/04/2013 — Amendement N° 3625 au texte N° 922 - Article 4 bis (Retiré avant séance)
M. Myard
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/04/2013 — Amendement N° 3624 au texte N° 922 - Article 4 bis (Retiré avant séance)
M. Myard
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/04/2013 — Amendement N° 3621 au texte N° 922 - Article 4 bis (Retiré avant séance)
M. Myard
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/04/2013 — Amendement N° 3619 au texte N° 922 - Article 4 bis (Retiré avant séance)
M. Myard
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/04/2013 — Amendement N° 3615 au texte N° 922 - Article 1er bis (Retiré avant séance)
M. Myard
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/04/2013 — Amendement N° 3614 au texte N° 922 - Article 1er bis (Retiré avant séance)
M. Myard
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/04/2013 — Amendement N° 3612 au texte N° 922 - Article 1er bis (Retiré avant séance)
M. Myard
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/04/2013 — Amendement N° 3609 au texte N° 922 - Article 1er bis (Retiré avant séance)
M. Myard
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/04/2013 — Amendement N° 3573 au texte N° 922 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Myard
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/04/2013 — Amendement N° 3548 au texte N° 922 - Avant l'article 1er bis A (Retiré avant séance)
M. Myard
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/04/2013 — Amendement N° 3523 au texte N° 922 - Article 1er bis (Retiré avant séance)
M. Myard
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
29/01/2013 — Amendement N° 4236 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Myard
L'article 345-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'adoption n'est pas permise lorsque l'enfant a été conçu dans le cadre d'une gestation pour le compte d'autrui ou d'une technique de procréation médicale assistée ne respectant pas les conditions posées par la législation française. » Exposé sommaire : A ce...
29/01/2013 — Amendement N° 3418 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Myard
La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l'article 16-7 du code civil. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le débat sur les conséquences inévitables auxquelles conduirait l'adoption du texte présenté par...
29/01/2013 — Amendement N° 3412 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Myard
L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limi...
29/01/2013 — Amendement N° 3280 au texte N° 628 - Article 23 (Non soutenu)
M. Myard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, relatif à l'applicabilité outre-mer du texte, nous donne l'occasion de rappeler, grâce à nos territoires d'outre-mer, qu'à situation différente, il peut y avoir traitement différent. La demande de suppression de cet article est de coordination avec les suppressions précédemment demandées ...
29/01/2013 — Amendement N° 3277 au texte N° 628 - Article 22 (Non soutenu)
M. Myard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend permettre la reconnaissance des mariages de couples de même sexe valablement formés à l'étranger avant l'entrée en vigueur du texte. Cela constitue une contradiction avec la loi qui veut que les conditions de validité d'un mariage s'apprécient au regard de la loi personnelle des par...
