Amélioration du régime de la commune nouvelle
(Après l'article 1er)

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2113‑22 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113‑1 regroupant une population inférieure ou égale à 10 000 habitants et créées avant le 1er janvier 2016 ainsi que les communes nouvelles créées avant le renouvellement général des conseils mu...

Remplacer le titre «Proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes» Par le titre «Proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes au sein d’intercommunalités de projet» Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...